Il n'appartient pas au juge administratif, même dans le cas où une décision de refus d'autorisation de licenciement serait annulée, d'autoriser ou de refuser le licenciement d'un salarié protégé.

Il n'appartient pas au juge administratif, même dans le cas où une décision de refus d'autorisation de licenciement serait annulée, d'autoriser ou de refuser le licenciement d'un salarié protégé.

Il n'appartient pas au juge administratif, même dans le cas où une décision de refus d'autorisation de licenciement serait annulée, d'autoriser ou de refuser le licenciement d'un salarié protégé.

Par une décision du 29 mars 2021, le préfet de l'Hérault a procédé au retrait de cette autorisation et, par une décision du 27 avril 2021, a rejeté le recours gracieux formé contre ce retrait.

Il soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail est insuffisamment motivée quant à l'existence d'un lien entre le licenciement et son mandat ; - la décision d'autorisation de licenciement

Par un jugement n° 2316911 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, a enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen

Par un jugement n° 2311364 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision, a enjoint au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen

Par un jugement du 14 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Par un jugement n° 2012382 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision. La société Smile relève appel de ce jugement.

Dans les autres cas où le juge administratif est saisi de conclusions dirigées contre une décision relative à l’enregistrement d’une installation classée, y compris si la demande d’enregistrement a été

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et de le mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de ce réexamen et ce

Vu les autres pièces du dossier.

demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité

A..., représenté par Me Haik, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision implicite du préfet de police rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

B..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente de l’obtention de cette carte.

Vu les autres pièces du dossier.

de sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, en lui délivrant dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire

Vu les autres pièces du dossier.

attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois suivant la décision