En outre, l'administration était fondée à tirer les conséquences d'une vérification de comptabilité, réalisée au surplus auprès d'un contribuable tiers, pour diligenter un contrôle sur pièces à partir

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune d'Authe à lui verser la somme de 213 000 euros au titre

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M.

Elle a sollicité le 14 juin 2022, la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, Mme D épouse C et M.

D) puisse séjourner en France pour surveillance médicale ". M.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile, « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie

Compte tenu de la part de responsabilité imputable à la commune de Lyon dans la survenance des dommages, une somme de 48 798,77 euros sera mise à sa charge au bénéfice de la société A et Sœurs au titre

C B au titre des préjudices non patrimoniaux.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2020, M.

ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A défaut, des blindages, des étrésillons ou des étais appropriés à la nature et à l'état des terres sont mis en place.

au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler en France et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le refus de titre de séjour est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - l'article L. 425-9 du code

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er mars et 12 novembre 2024, Mme E, représentée par Me de Sa-Pallix, conclut : - à titre principal, au non-lieu à statuer ; - à titre subsidiaire,

A, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation