A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles et n'a pas joint à son appel

A qu'il n'était pas fait droit à sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " déposée le 25 avril 2022 et l'a en outre informé qu'il maintenait sa précédente décision de refus de titre

contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

C pourrait en demander la régularisation par le dépôt d'une demande de permis de construire modificatif.

A a pu effectivement déposer une demande d'asile comprenant notamment les motifs de sa demande.

N'ayant pas déposé de déclaration de revenus en France au titre de ces deux années, il s'est vu notifier le 25 mars 2016 des mises en demeure de déclarer ces revenus, demeurées sans réponse.

C une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 10 000 euros au titre de la réparation de son préjudice moral et a mis à sa charge la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre

A percevait au titre du chômage depuis son licenciement en décembre 2019. 7. M.

Sauf dans des cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles visés à l’article 4, le dépôt d’une demande d’aide ou d’une demande de paiement au titre du présent règlement après la date limite

et, dans l'affirmative, à déposer sa demande dans un délai fixé par décret.

le principe d'égalité et en ce que le flux de piétons n'est pas excessif ; - il est fondé sur une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'une demande d'autorisation de terrasse ayant bien été déposée

notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou de procéder au réexamen de sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre

Des demandes de visa de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées pour sa fille, Mme D C, née le 6 juin 2000, ainsi que pour la fille de cette dernière, l'enfant A D C, née le

séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamée au titre de l'année 2014.

Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité

Elle fait valoir que : - à titre principal, le tribunal a rejeté à bon droit la demande d'annulation de la décision en litige en raison de son caractère tardif ; - à titre subsidiaire, les requérantes

E et Mme D la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.