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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01826_20230907
7 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que la société Immobilière Bograin a été taxée d'office pour n'avoir pas déposé les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle était tenue de souscrire au titre de ces
1ère chambre
DCA_24TL00359_20260226
26 février 2026
L’article R. 421-40 de ce code prévoit que : « L'assistant maternel employé par un particulier est tenu de déclarer sans délai au président du conseil départemental tout décès ou tout accident grave survenu
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00846_20240111
11 janvier 2024
La société soutient que : - les dispositions contestées sont le fondement des amendes qui sont contestées ; - si elles ont été déclarées conformes à la Constitution par la décision n° 2017-636 QPC
7ème chambre
DCA_24PA02278_20260212
12 février 2026
A... et Associés et a déclaré, au titre des revenus de l’année 2017, une plus-value de cession de 2 192 529 euros. Par deux demandes distinctes, M.
Juge des référés
ORCA_25DA00309_20250730
30 juillet 2025
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai
ORCA_25PA05966_20260311
11 mars 2026
tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 5 février 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
ORCA_24LY00796_20251016
16 octobre 2025
n’a déclaré aucun changement d’adresse de domiciliation à sa banque, son assureur, à la caisse d’allocations familiales, à la caisse primaire d’assurance maladie.
3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
B a été invité à présenter ses observations sur cette situation dans un délai de quinze jours et informé de la possibilité, pour le préfet, d'engager une procédure de déclaration d'insalubrité dans les
DCA_23TL01212_20250506
6 mai 2025
Dès lors, le service doit être regardé comme établissant le défaut de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé ces factures. 9.
DCA_22TL20108_20240606
6 juin 2024
Il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l'entreprise. 7.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04738_20230530
30 mai 2023
omis de transmettre à la caisse la déclaration d'accident de service. 11.
3ème Chambre
DCA_23VE02576_20260108
8 janvier 2026
tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des rehaussements d’impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 2012 et 2013 à concurrence des droits assis sur les revenus déclarés
9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
d'utilité publique de l'opération de restauration ; / d) La date de délivrance du permis de construire ou d'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable ; / e) L'affectation, à usage d'habitation
6ème chambre
DCA_22VE01020_20230203
3 février 2023
préalable dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et rejeté le surplus des conclusions.
ORCA_24TL01325_20250506
de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
1ère Chambre
DCA_22VE00466_20240206
6 février 2024
prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime défini au présent article s'applique. () ". 3.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01537_20231221
21 décembre 2023
B est un ressortissant algérien né le 29 novembre 1978 à Rouiba, qui a déclaré être entré en France le 18 août 2017 sous couvert d'un visa court séjour.
DCA_23TL00195_20241128
28 novembre 2024
Constatant que la société ne s'était pas déclarée auprès d'un centre de formalités des entreprises et n'avait déposé aucune déclaration de résultats ni de taxe sur la valeur ajoutée en France, le service
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
C est gérant ou associé ; - les impositions 2003 à 2008, afférentes aux revenus d'avoirs détenus sur des comptes non déclarés ouverts en Suisse, étaient prescrites à la date d'envoi des propositions
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21147_20230124
24 janvier 2023
Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie
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