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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01606_20240619
19 juin 2024
le préfet de la Seine-Maritime a relevé que l'intéressé ne justifiait pas de son état civil et, par conséquent, de son âge lors de son placement auprès du service d'aide sociale à l'enfance, et en a déduit
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02230_20250220
20 février 2025
recouvrement des avances faites à la SCI Le silex pour 366 000 euros en 2014 n'était pas établi, puisque le bilan de cette SCI retenait un actif net positif de 366 000 euros pour 2014, d'autre part, qu'en dépit
6ème chambre
DCA_22NT01090_20231017
17 octobre 2023
L'inspection du travail a relevé la diversité des horaires des agents de distribution de courrier et en a déduit qu'ils devaient être regardés comme des horaires non collectifs régis par les articles L
DCA_22NT01095_20231017
3ème Chambre
DCA_22NT02086_20221202
2 décembre 2022
alléguée de sa présence sur le territoire français, s'y est maintenue irrégulièrement, à l'exception d'une période d'une année pendant laquelle elle a été titulaire d'une carte de séjour temporaire et en dépit
5ème Chambre
DCA_22PA03328_20231208
8 décembre 2023
Elle soutient que : - elle détenait un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 298 752 euros qui devait être déduit du montant du rappel de taxe mis à sa charge au titre de l'année 2013 ; - s'agissant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
Ce faisant, l'administration s'est bornée à qualifier une situation de fait, résultant du comportement de Mmes A dans l'exploitation de leurs parcelles respectives, dont elle a déduit que chacune avait
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03785_20240307
7 mars 2024
soutiennent que : - en ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée, l'administration s'est abstenue de saisir la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires en dépit
1ère Chambre
DCA_22VE00116_20240227
27 février 2024
il peut justifier de ses charges d'exploitation ; le rappel de taxe sur la valeur ajoutée de 4 165,00 euros n'est pas infondé ; - la taxe sur la valeur ajoutée sur les locations de véhicule a été déduite
DCA_22VE01988_20250401
1 avril 2025
Il en a déduit que ceux-ci devaient être regardés comme travaillant selon des horaires non collectifs régis par les articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail dont les dispositions impliquent notamment
DCA_22VE02244_20240618
18 juin 2024
n'est pas applicable aux faits qui lui sont reprochés ; l'article 22 du règlement disciplinaire méconnaît les principes d'intelligibilité et d'accessibilité des normes, et le principe de légalité des délits
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01696_20221123
23 novembre 2022
Le corps médical est partagé quant à l'attribution desdits symptômes et singulièrement qu'ils soient liés à la présence des ondes électromagnétiques et à une éventuelle intolérance à celles-ci ".
DCA_22NC00481_20240711
11 juillet 2024
la somme en cause n'est pas importante ; - la majoration assortissant la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés est infondée dans la mesure où le caractère délibéré du manquement est déduit
1ère chambre
DCA_22TL21518_20240606
6 juin 2024
prévues aux articles 14-1 et 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites
DCA_23MA00333_20241105
5 novembre 2024
mètre carré pratiqué pour la vente, le 31 juillet 2015, de deux autres biens immobiliers du domaine de l'Harmas, soit la Bastide de la Sainte et le Mas du Clocher, il est constant que la valeur vénale desdits
DCA_23MA00334_20241105
DCA_23MA00551_20240126
26 janvier 2024
concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (21 décembre 2017), circulation avec véhicule terrestre à moteur sans assurance (13 juillet 2020 et 5 juin 2022), menace réitérée de délit
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01325_20230406
6 avril 2023
juges, après avoir constaté que ce jugement avait été entièrement exécuté, avec retard mais avec application des intérêts au taux légal et au taux majoré arrêtés à la date de cette exécution, en ont déduit
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00534_20220414
14 avril 2022
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure qu'elles instituent, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur
DCA_22BX01310_20240703
3 juillet 2024
Les 4 et 25 juillet 2018, l'OPAC 36 a émis quatre titres exécutoires correspondant aux différentes sommes figurant au débit de la société SEEC dans ce décompte.
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