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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_23VE00429_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 5 décembre 2022.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00034_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01108_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Article 2 : L'arrêté du 7 avril 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00660_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01575_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'astreinte présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04180_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02655_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Par suite, M B, placé en disponibilité à demi-traitement du 17 février au 15 juillet 2015 alors qu'il aurait dû être placé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement sur la même période, n'est pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04724_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03220_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Enfin, ce procès-verbal n'annexant aucune facture ou devis, il y a lieu d'examiner les demandes de réfaction du SIAHB en fonction de l'objet des factures et devis produits ultérieurement et de leur lien

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03412_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

La requête a été communiquée le 25 janvier 2021 au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01644_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Sur les conclusions d'appel du préfet de la Seine-Saint-Denis : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00533_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’accorder le regroupement familial au bénéfice du fils de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02937_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04943_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0219 du 7 février 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01164_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04400_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. La demande d'aide juridictionnelle de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03847_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Sur l'intervention de la commune de Saint-Denis : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04960_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

F, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'absence de ressources personnelles suffisantes et stables. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_21BX00484_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Cours Julien a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la commune de Saint-Denis

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02644_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle

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Dépôts des comptes

DEVISTA

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Dépôts des comptes

MC DEVISMES

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SCI DEVISME (SOCIETE EN LIQUIDATION)

SIREN 835100645Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

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