Mme G F D, ressortissante capverdienne née le 2 juillet 1975 à Sao Vicente, et entrée en France le 13 avril 2014, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;/ b.

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / () / c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques () ".

Il appartient cependant à l'administration, et non à l'intéressé dont la bonne foi se présume, d'apporter la preuve de la fraude. 3.

libertés fondamentales : il est entré en France en 1981 et est titulaire d'une carte de résident depuis 36 ans ; son épouse est titulaire d'une carte de résident d'une durée de dix ans et deux de ses enfants

B, ressortissant marocain né le 1er janvier 1954 à Guerouane (Maroc), est entré pour la dernière fois en France le 1er février 2020 muni d'un passeport et d'une carte de séjour portant la mention " travailleur

des libertés fondamentales, le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

A B, ressortissant marocain né le 29 mars 1985 à Arhbala (Maroc), est entré en France pour la dernière fois le 17 août 2022 sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur

code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires qui, formulées pour la première fois

S'il est constant que les parents et la fratrie du requérant vivent sur le territoire français, la seule production des pièces d'identité et titres de séjour de ces derniers ne suffit pas à établir la

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination de son éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a enjoint à se présenter une fois

Après avoir été confié initialement à l'aide sociale à l'enfance de l'Allier en qualité de mineur par jugement du 28 novembre 2017 du juge des enfants du tribunal de grande instance de Moulins et bénéficié

D G, ses enfants, ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à leur verser les sommes respectives de 659 443,06 euros, 29 467,55

S'étant déclaré mineur, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Creuse par une décision du 5 août 2016.

rapportée dans leurs témoignages leur ait été réellement adressée, ce fait isolé, n'est pas suffisant pour faire présumer que Mme B aurait fait régulièrement l'objet, durant l'année 2017, de propos visant

Toutefois, alors que la communauté de vie présente une double dimension, à la fois matérielle et affective, et qu'il ressort de ces pièces que les époux vivent séparément depuis plus de deux ans à la date

Toutefois, ces pièces ont nécessairement déjà été communiquées à la requérante, dès lors que ces rectifications concernaient le foyer fiscal qu'elle formait avec son ex-époux et qu'aucun ne concernait

A est entré une première fois sur le territoire français le 23 janvier 2016 puis qu'il a été éloigné à destination de l'Albanie le 9 juillet 2019.

Enfin, l'intéressé ne justifie pas d'une intégration professionnelle stable et ancienne en France, ni avoir noué dans ce pays des liens privés d'une intensité particulière.

D'autre part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des