tribunal administratif de Strasbourg du 31 mars 2022, n° 2008396-2008397-2102457 ; - l'arrêté du 28 mai 2021 est entaché d'une erreur de droit car l'avis d'inaptitude temporaire rendu par le médecin agréé

Diévart a été agréé en qualité d'assistant familial le 19 juin 2008 pour l'accueil à son domicile d'une personne mineure ou majeure de moins de 21 ans et a été recruté par le département de Seine-et-Marne

Il ressort des pièces du dossier que le psychiatre agréé ayant examiné M.

Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l'administration.

Par ailleurs, le certificat du 5 février 2020 établi par le chirurgien qui l'a opérée en septembre 2019 ne se prononce pas sur l'imputabilité au service de la maladie.

Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la république ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration

Constitue une telle pratique l'existence d'échanges, entre une entreprise établie en France, et une entreprise établie hors de France, à des prix, soit majorés, soit diminués par rapport à ceux pratiqués

Constitue une telle pratique l'existence d'échanges, entre une entreprise établie en France, et une entreprise établie hors de France, à des prix, soit majorés, soit diminués par rapport à ceux pratiqués

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée du 27 février 2019 a été précédée de l'établissement d'un procès-verbal, établi le 20 février 2019, retraçant l'enquête conduite par l'agent des

Dès lors, aucun élément du dossier ne permet d'établir un risque suffisamment direct et personnel d'un éloignement à brève échéance vers l'Afghanistan.

Aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

B... et de Mme C... pour la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Considérant ce qui suit : M.

Il soutient que : - à titre principal, la créance est prescrite ; - à titre subsidiaire, le préjudice cultural n’est pas établi par le rapport d’expertise.

Les impositions en litige ayant été établies par voie de taxation d'office et d'évaluation d'office pour les six années en litige, la charge de la preuve de l'exagération des cotisations d'impôt sur le

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2025, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

En outre, aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée : " le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le

par l'intéressé des conclusions du médecin agréé ". 6.

Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé () ". 4.

. / Lorsque l'administration est amenée à se prononcer sur l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident, elle peut, en tant que de besoin, consulter un médecin expert agréé. / La commission

En deuxième lieu, le préjudice lié à la perte de jours de congés n’est pas établi. 14.