S'agissant d'un étranger ayant, dans les conditions posées par le règlement, présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre et devant, en conséquence, faire l'objet d'une reprise en charge par

reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, troisièmement, de suspendre la mesure d'exécution d'éloignement, et quatrièmement, de mettre à la charge de l'Etat

attestation portant la mention " procédure normale " dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

de sa demande d'asile, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de 15 jours sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat

B, représentés par Me Galinon, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 décembre 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 28 septembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre

B s'est vu proposer une nouvelle affectation sur le site Tour Europlazza à Paris en qualité de chef d'équipe SSIAP 2.

Pour établir qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille, M.

B... a bénéficié d’un entretien de vulnérabilité avec les services de l’OFII, le 11 septembre 2024, au cours duquel il a déclaré avoir des problèmes de santé sans davantage de précisions.

H dans un délai d'un mois et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir avoir obtenu un CAP d'agent polyvalent de restauration et avoir un contrat de travail à durée indéterminée comme agent d'entretien.

et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

par cet Etat de ses obligations.

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

, auxquels on accède par un escalier d'origine permettant d'accéder à l'étage supérieur et une porte ; cette partie de l'habitation est située au premier étage de la maison qui comprend un rez-de-chaussée

Par un jugement n° 2200200 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M.

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat et l'évaluation du préjudice : 6.

Par un jugement n° 2200206 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M.

A n'établissait pas l'existence de risques personnels constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités de l'Etat responsable de sa demande d'asile.

quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat