Mme B a été recrutée par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) en 1996 et a exercé les fonctions d'infirmière titulaire au sein du service d'échocardiographie de l'hôpital Bichat à compter

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, ainsi que le rejet de son recours

la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour

un recours contre cette décision.

D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission de recours, saisie le 26 août 2021 du recours formé par M.

A exerce les fonctions d'agent de production de nuit sur la plateforme industrielle de courrier (PIC) de La Poste, située à .

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice de procédure en ce qu’il n’y a pas été fait de mention claire de la voie de recours ; c’est à tort que le tribunal a écarté ce moyen comme inopérant

antérieure La SARL SELAE a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

cuisines de l’Est (SECE) a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Mme B a été détachée en 2006 puis intégrée, en 2007, au sein des ministères sociaux, après avoir exercé plusieurs années au sein de l'entreprise France Telecom.

de Saône-et-Loire refusant de l'autoriser à exercer sur un site distinct à Chalon-sur-Saône, d'annuler également cette décision du 15 mars 2018, et de l'autoriser à exercer sur le site de la société Laser

de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour

d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

sécurité sociale, qui a reconnu sa maladie professionnelle, lui a conseillé d'exercer un recours pour faute inexcusable de l'employeur à l'encontre des établissements hospitaliers au sein desquels il a

Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative

Aux termes de l'article L. 2213-1 de ce code : " Le maire exerce la police de la circulation sur () l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations

Il soutient que : - l'arrêté ne lui a pas été correctement notifié en ce qu'il n'a pas reçu l'assistance d'un interprète ; - il n'a pas été mis en mesure d'exercer effectivement son droit au recours

B... ne peut demander l’annulation par voie de conséquence de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

à responsabilité limitée, a demandé au tribunal administratif de La Réunion la décharge en droits et pénalités des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices