B... ; en tout état de cause, si une demande d’asile peut faire obstacle à une mesure d’éloignement, elle ne saurait faire obstacle à une assignation à résidence qui ne constitue pas une telle mesure ;

l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. ".

valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne.

B présente le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, qui ne fait pas grief et n'est donc pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

Eu égard à ce qui a été exposé au point 6, le fait que M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions manque en fait et doit donc être écarté. 3.

de faire mention de ses propos sur les obstacles mis à l'exercice de son mandat, la décision en litige est insuffisamment motivée et entachée d'une erreur de fait ; - la décision en litige est entachée

Le requérant, s'il fait état de son origine kurde, ne produit aucun élément probant ou convaincant de nature à établir qu'il serait susceptible de faire l'objet d'une atteinte à sa vie ou de traitements

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

opposée à son recours gracieux, et demandé qu'il soit enjoint à l'Etat de faire droit à sa demande de mutation.

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire.

de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour.

En cinquième lieu, le préfet de La Réunion fait valoir, sans être sérieusement contesté, que M.

Sur le fond du litige : En ce qui concerne la responsabilité pour faute du fait de l'illégalité des décisions portant mutation, rattachement administratif et affectation de Mme A : 3.Lorsqu'une personne

C en qualité de conseil, elle a été invitée à quitter les lieux, ce qu'elle a fait, avec l'accord de l'intéressé. M.

En premier lieu, l'arrêté du 9 janvier 2023 mentionne les éléments de droit et de fait sur lesquels le préfet du Var s'est fondé pour faire obligation à M.

Pour des faits d’outrage et de violences à personnes dépositaires de l’autorité publique, il a fait l’objet, le 20 mars 2024, d’une interpellation et d’un placement en garde-à-vue.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction