commune de la réintégrer dans ses effectifs et de reconstituer sa carrière à compter du 7 octobre 2021 et de condamner la commune à lui verser les sommes de 20 000 euros au titre de son préjudice financier

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022 et une pièce complémentaire enregistrée le 29 mars 2023 et non communiquée, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au

Mme B a produit des pièces complémentaires le 14 octobre 2022.

Si, le 3 avril 2019, l'intéressée a contesté la période d'imputabilité retenue, celle-ci a finalement été prolongée jusqu'au 10 octobre 2018.

Ces différentes réclamations ne portent ni sur des prestations supplémentaires, ni sur des prestations modificatives susceptibles de donner lieu à une rémunération supplémentaire.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 septembre 2022 et 17 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu partiel à

Elle indique également leur base, leur taux et leur montant dans les conséquences financières qui y sont annexées. 8.

de compensation du handicap ou à la non-perception de cette prestation.

projet en litige, distinct de la description des capacités techniques et financières.

sommes respectives de 62 475 euros et 603 500 euros, d'autre part, d'annuler les deux décisions de saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre le 23 juin 2022 par le centre des finances

: La Société Industrielle de Sucrerie a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler l’arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe a imposé des prescriptions complémentaires

Le dossier de presse relatif à la polyclinique Courlancy ne permet pas d'appréhender avec précision la part des travaux de recherche qui auraient été entrepris par la SAS Archefinances.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 décembre 2020, 13 avril 2023 et 6 juin 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à

Procédure devant la cour : Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 21 mars 2019, le 26 mars 2020 et le 17 septembre 2021, la société Entreprise générale

S'agissant des capacités financières et techniques : 21.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 14 août 2024, présentés sans avocat, puis par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 janvier

et de cadre réglementaire adapté, mais qu’un nouveau cadre réglementaire et financier devrait être prochainement mis en place.

A ce titre, Mme C a perçu de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) une somme de 2 436,79 euros au titre de la prestation de compensation du handicap.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 janvier 2022, l'association Grenoble Swing, représentée par Me Pignier, demande