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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA03124_20221020
20 octobre 2022
. / Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans. / Lorsque
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02658_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02681_20230504
4 mai 2023
algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque
Juge des référés
ORCA_23VE00890_20240919
19 septembre 2024
qualité de conjoint d'une ressortissante française, du 31 mai 2017 au 31 mai 2020.
4ème chambre
DCA_23TL02986_20250911
11 septembre 2025
française et sa volonté de poursuivre ses études sur le territoire national.
3ème chambre
DCA_24TL00753_20250708
8 juillet 2025
ce jugement de 1944 ; toutefois, l'acte de naissance de son père mentionne qu'il est Français selon un jugement du 30 juin 1944, et ce dernier a possédé une carte nationale d'identité française ; -
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00068_20230523
23 mai 2023
était séparé de son épouse de nationalité française, avec laquelle il s'est marié en Tunisie le 16 août 2018, ce qui lui avait permis de bénéficier de titres de séjours en qualité de conjoint de français
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01446_20240326
26 mars 2024
A s'est marié, le 26 octobre 2016, au Sénégal, avec une ressortissante de nationalité française, puis il est entré en France, le 14 août 2020, sous couvert d'un visa D, en qualité de conjoint de Français
DCA_22BX00874_20230202
2 février 2023
Si elle fait valoir que ses trois fils majeurs sont de nationalité française et que sa mère, sa sœur et ses neveux et nièces vivent en France, elle a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc, éloignée
ORCA_23VE02309_20241126
26 novembre 2024
a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00569_20230720
20 juillet 2023
A B, ressortissant marocain, est entré régulièrement en France le 15 juin 2007, muni d'un visa D délivré en raison de son mariage avec une ressortissante française.
ORCA_24VE03100_20250429
29 avril 2025
ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière () ".
6ème chambre
DCA_24NT00568_20250401
1 avril 2025
et mineurs, elle est en droit d'acquérir la nationalité française ; - en qualité de sœur de ressortissants français, elle a le droit d'être naturalisée.
ORCA_25BX02835_20260325
25 mars 2026
de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03492_20240611
11 juin 2024
Il ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française. Dans ces conditions, en édictant une obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00160_20241127
27 novembre 2024
C n'est présent sur le territoire français que depuis deux ans à la date de la décision en litige, il justifie être le père de deux enfants nées le 6 novembre 2022 de nationalité française qu'il a eues
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01454_20220901
1 septembre 2022
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02534_20240325
25 mars 2024
de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00333_20240919
C conserverait à sa charge une somme de 20 000 francs CFA.
2ème chambre
DCA_22TL21927_20231228
28 décembre 2023
Son épouse, Mme A, a obtenu la nationalité française par filiation le 13 juillet 2017. Le couple a eu deux autres enfants nés en France les 6 janvier 2017 et 19 février 2019.
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