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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01271_20260326
26 mars 2026
B... ne conteste par ailleurs pas les affirmations du préfet, non contredites par les pièces du dossier, selon lesquelles il est connu des forces de l’ordre pour des faits d’usage illicite de stupéfiant
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00948_20260107
7 janvier 2026
, qui témoignent d’un comportement constitutif d’une menace pour l’ordre public, et alors que le préfet aurait pris la même décision s’il était fondé sur l’usage de stupéfiants et non la détention illicite
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01429_20251124
24 novembre 2025
Toutefois, ce rapport d’expertise, qui ne porte que sur trois des quatre bâtiments, a été rendu dans un contexte spécifique d’occupation illicite par des familles appartenant à la communauté Rom et dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02025_20250722
22 juillet 2025
concurrence du 18 octobre 2017, devenue définitive, sanctionnant les sociétés Gerflor, Forbo Sarlino et Tarkett France en raison notamment de pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d'une entente illicite
3ème Chambre
DCA_24VE01602_20260108
8 janvier 2026
par un jugement du tribunal de grande instance de Tours du 21 juin 2019, à six mois d’emprisonnement dont trois mois avec sursis assorti d’une mise à l’épreuve pour deux ans pour des faits d’usage illicite
Juge des référés
DCA_25VE01298_20251218
18 décembre 2025
un véhicule sans permis, d’autre part, été signalé pour conduite d’un véhicule sans permis le 20 mars 2020, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 23 décembre 2021, usage illicite
DCA_22NT04094_20230602
2 juin 2023
Il ressort en effet des pièces du dossier et notamment du bulletin n° 2 de son casier judiciaire que l'intéressé s'est rendu coupable de faits d'usage illicite de stupéfiants commis en 2016 et a été condamné
8ème chambre
DCA_22PA00823_20231211
11 décembre 2023
indivisible et dont les clauses déterminantes sont incompatibles avec les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public, était nul dès sa souscription, du fait de son objet, illicite
3ème chambre
DCA_22PA02176_20240112
12 janvier 2024
Enfin, si la gérante de la société Grande pharmacie Bailly a été condamnée en 2018 pour ouverture illicite d'un établissement pharmaceutique et vente de produits psychotropes, cette circonstance est sans
DCA_22PA04232_20231002
2 octobre 2023
requérante ne sont pas fondés ; - la procédure suivie au sein de l'entreprise est irrégulière ; - la fouille de son sac au terme de laquelle il a été trouvé en possession des marchandises est illicite
DCA_22LY03728_20241024
24 octobre 2024
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00366_20230526
26 mai 2023
DCA_22MA00528_20231214
14 décembre 2023
dépendance litigieuse, que celle-ci aurait été édifiée après la date d'entrée en vigueur de la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 relative au permis de construire ou, comme l'affirme les appelants, de façon illicite
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00807_20231211
novembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du caractère illicite
DCA_22LY01738_20240201
1 février 2024
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
2014 ; -les gains de jeu réalisés en tant que banquier au Punto Banco relèvent du pur hasard et n'entrent donc pas dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; -cette activité n'était pas illicite
DCA_23MA01556_20250512
12 mai 2025
B s'est livré à une activité illicite constituant une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales.
DCA_23MA02391_20250512
DCA_21BX02475_20230525
25 mai 2023
fonctions dans un autre territoire impliquant des sujétions particulières, est constitutive d'une discrimination injustifiée au regard de l'objet de l'ISG mais également d'une discrimination géographique illicite
4ème Chambre
DCA_21VE00065_20220510
10 mai 2022
stupéfiants, récidive et détention non autorisée de stupéfiants, récidive et offre ou cession non autorisée de stupéfiants, récidive et acquisition non autorisée de stupéfiants, récidive et usage illicite
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