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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00818_20260108
8 janvier 2026
. (…) / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
ORCA_25VE01957_20251104
4 novembre 2025
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration
4ème chambre
DCA_23TL00432_20240919
19 septembre 2024
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. / () ".
DCA_23TL02533_20250911
11 septembre 2025
français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01640_20241219
19 décembre 2024
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02352_20230202
2 février 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00802_20220823
23 août 2022
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ()
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02572_20240408
8 avril 2024
ORCA_25PA02867_20250902
2 septembre 2025
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".
3ème chambre
DCA_23TL02396_20240718
18 juillet 2024
DCA_23NC01997_20240516
16 mai 2024
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03774_20251125
25 novembre 2025
A..., représenté par Me Goldberg, demande à la cour : 1°) d’ordonner à la préfète du Bas-Rhin et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de verser aux débats tous les éléments
7ème chambre
DCA_22PA02810_20221214
14 décembre 2022
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat / () ".
DCA_22LY00474_20230330
30 mars 2023
du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et de l'article 26 du règlement n° 910/2014 du parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services
DCA_23MA00222_20231116
16 novembre 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".
DCA_22TL00504_20230420
20 avril 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
5ème chambre
DCA_23NC01101_20231219
19 décembre 2023
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ".
DCA_22NC02919_20231116
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments
ORCA_24TL02532_20241218
18 décembre 2024
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ".
5ème Chambre
DCA_23PA04327_20241213
13 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être écarté. 4.
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