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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24MA02528_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En outre et en tout état de cause, la société Chantier Naval de Marseille, et elle seule, dispose des éléments permettant de justifier des surcoûts et autres préjudices résultant de la modification des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00357_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Suite à la modification du mode de calcul de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) à laquelle elle est soumise, la société requérante, concessionnaire d'autoroute a, par une lettre du 16 juin 2020,
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00770_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
à fins de sursis à exécution présentées dans le cadre de l'instance n° 24PA00771. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02474_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - d’une part, sa demande de première instance n’était pas tardive en l’absence de preuve de la date d’achèvement des travaux ; - d’autre part, elle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03547_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02949_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par une délibération du 26 juin 2024, le conseil municipal de la commune de Gâvres a approuvé une modification de son plan local d'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA02808_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
lors qu'il n'est pas prévu que la recherche de reclassement prenne en compte la liste des postes de reclassement spécifiquement prévue par ces dispositions statutaires ; - l'instruction attaquée modifie
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02209_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
III.- Lorsque le règlement n'interdit pas les constructions ou les installations mentionnées au II du présent article, les installations de méthanisation mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03969_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande de première instance : 5. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01918_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Elle soutient que : - la requête de première instance était irrecevable, dès lors qu’elle a été présentée tardivement ; - les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03101_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur les frais liés à l'instance : 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04646_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
enregistrée le 6 décembre 2021, la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, représentée par la SELARL LLC et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03070_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
est insuffisamment motivé ; - son projet ne méconnaît pas l’article 2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes des Combes ; - le moyen de première instance
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01033_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ". 8.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00296_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier, faute d'avoir été signé ; - les conclusions à fin d'annulation présentées en première instance, dirigées uniquement contre la décision rejetant le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01261_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La région Auvergne-Rhône-Alpes soutient que : – Mme A... étant placée dans une situation légale et règlementaire en sa qualité d’agent contractuel, les modifications apportées aux règles qui régissent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01262_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
La région Auvergne-Rhône-Alpes soutient que : – Mme B... étant placée dans une situation légale et règlementaire en sa qualité d’agent contractuel, les modifications apportées aux règles qui régissent
Source officiellePage 47 sur 428