Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a abandonné deux chefs de redressement résultant de la réintégration au résultat, au titre de l'exercice

de l'insuffisance de motivation.

S'agissant de l'insuffisance de l'étude d'impact : 12.

S’agissant de la faute résultant de « l’espérance légitime » : 12.

Ils soutiennent que : - l'étude de dangers est insuffisante quant aux risques relatifs à la faille de Bray-Vittel ; - l'étude d'impact est insuffisante quant à l'impact du projet sur l'avifaune, à

- S'agissant du moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact sur la gestion des déchets issus du projet : 37.La commune requérante soutient que l'étude d'impact serait insuffisante dans la mesure

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification doit être écarté. 4.

en l'absence d'écoutes en altitude et dans la recherche de gîtes ; - l'étude sur l'avifaune est insuffisante au regard de l'activité migratoire significative présente sur le site ; - ces insuffisances

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