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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01050_20240130
30 janvier 2024
Sur l'intervention de l'association Paysages et Forêts de l'Armaçon : 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03581_20220411
11 avril 2022
Suite à un contrôle routier, par arrêté du 6 juillet 2021, le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français, a désigné le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00531_20240314
14 mars 2024
de la commune de Coulogne est engagée à raison de la perte de clientèle qu'elle a subie du fait, d'une part, des travaux réalisés au niveau du carrefour situé à la sortie du pont de Coulogne, à l'intersection
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet, situé dans le centre de la ville de Rouen, comporte des ouvrages en surplomb de plusieurs voies relevant du domaine public routier, à savoir l'avenue du
8ème chambre
DCA_21PA01481_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle la sous-directrice des interventions
Juge des référés
ORCA_24VE01475_20251006
6 octobre 2025
A la suite d’un contrôle routier, le préfet des Yvelines a, par un arrêté du 26 mars 2024, obligé M.
2ème Chambre
DCA_20VE01273_20220609
9 juin 2022
alternatifs présentés par les associations ; - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne le bruit et la qualité de l'air ; - l'étude d'impact est insuffisante en ce qui concerne le trafic routier
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02092_20240723
23 juillet 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 19. En premier lieu, faute pour M.
1ère Chambre
DCA_24VE02003_20251113
13 novembre 2025
26 avril 2024, par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être conduit et a prononcé une interdiction
ORCA_23VE01383_20241022
22 octobre 2024
par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
Sur l'intervention volontaire : 2. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01377_20250603
3 juin 2025
une cause juridique distincte de celle soulevée en première instance ; - sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; la voie est une route
DCA_22LY03051_20231128
28 novembre 2023
Clusaz a refusé de lui délivrer un permis de construire relatif à l'édification d'une maison d'habitation d'une surface de plancher créée de 268 m² sur des parcelles cadastrées nos A, B et C situées route
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que les terrains d'assiette du projet sont desservis par la route départementale no 717, reliant les bourgs de Villedieu-les-Bailleul et Tournai-sur-Dive, qu'empruntent
DCA_22MA02338_20241206
6 décembre 2024
Cependant lorsque des interventions sont effectuées au cours d'une période d'astreinte, ne sont pas compensées et donnent lieu à la réalisation d'heures supplémentaires, elles peuvent être rémunérées à
3ème Chambre
DCA_22NT03404_20230324
24 mars 2023
A la suite de l'audition de l'intéressé par les services de la police nationale, le 22 avril 2022, pour une infraction au code de la route, le préfet du Finistère a, par un arrêté du 22 avril 2022, obligé
DCA_22PA03898_20231120
20 novembre 2023
soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que sa demande était irrecevable et mal dirigée dès lors, d'une part, que la responsabilité sans faute se relève d'office et, d'autre part, que la route
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01625_20240118
18 janvier 2024
général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique (), qui n'est plus affecté () à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention
1ère chambre
DCA_20TL03798_20220512
12 mai 2022
de destruction d'espèces protégées ; aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au pétitionnaire de solliciter une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ; le préfet
6ème Chambre
DCA_22PA03848_20240116
16 janvier 2024
que soit la catégorie, et a prononcé l'inscription de cette interdiction sur le fichier national d'acquisition et de détention d'armes " FINIADA ".
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