agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

Elle soutient que : - en accueillant le moyen, soulevé par voie d'exception, tiré de l'illégalité de l'article UH 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) concernant le secteur UHhl, en tant

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Laziale a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2019 par lequel le préfet du Rhône l'a mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation du local

des activités privées de sécurité (CNAPS) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire présenté le 17 mai 2022 et dirigé contre la décision du 15 mars 2022 de la commission locale

administratif de Nantes : - à titre principal, d’annuler la délibération du 26 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Achards a approuvé le plan local

entache le classement de sa parcelle en zone Ap ; les choix de consommation d'espace sont illogiques et discriminants ; -la faute est aussi caractérisée par d'autres illégalités entachant le plan local

d'urbanisme (PLU), qui seraient illégales, sans démontrer que cette décision méconnait les dispositions pertinentes du document d'urbanisme précédent alors remises en vigueur. 4.

techniques et locaux de gardiennage ". 7.

Il résulte du rapport remis par le commissaire enquêteur que M. B et M.

Les plans locaux d'urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs.

taxe, dès lors qu'elle a exprimé son intention d'affecter l'immeuble à une activité de location meublée avec prestations para-hôtelières qui ouvre droit à déduction et que l'administration n'a pas fait usage

La caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, agissant, par décision du directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie, aux lieu et place de la caisse locale déléguée pour la sécurité

Ils soutiennent que : - ils sont recevables à agir ; - l'arrêté méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme en tant qu'il emporte démolition d'une chapelle, identifiée par le plan local d'urbanisme

valant programme local de l’habitat (PLUiH).

Il en va de même de l'absence de droit de commercialité ou de l'obligation de procéder à une compensation au titre du changement de destination du bien, composé pour une partie de locaux à usage professionnel

Par délibération du 18 juin 2014, le conseil municipal de la commune d'Aussois (Savoie) a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme (PLU).

les titres émis en contrepartie de l'augmentation de capital de la société Adeo Maya n'ont pas la nature de titres de participation mais correspondent à des titres de placement ; subsidiairement, la remise

Par une délibération du 21 novembre 2022, le conseil métropolitain a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon. M. B C et M.

Il lui est reproché d'avoir repris et remis en forme un courriel du directeur général de la société en lui donnant " un ton et une teneur incisifs " et d'avoir profité de la vulnérabilité d'une salariée