Aux termes de l'article 6.19 des dispositions générales du règlement du PLU : " Les espaces verts en pleine terre correspondent aux surfaces du terrain conservées ou aménagées en pleine terre et plantées

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 2)

Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions pour obtenir de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées. 7.

étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 7.

d'imposer des prescriptions en ce sens, notamment, en l'espèce, des mesures de suivi des corridors de migration de l'avifaune et des chiroptères.

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 5.

de visite et entretient des liens forts avec son fils ; - en sa qualité de père d'un enfant français, il doit bénéficier de plein droit d'un certificat de résidence, sans faire l'objet d'une application

ce qu’il soit sursis à statuer afin de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à la compatibilité du programme de développement rural de la Corse avec le droit

ce qu’il soit sursis à statuer afin de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à la compatibilité du programme de développement rural de la Corse avec le droit

Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5.

d'asile ; elle a ainsi été privée d'une garantie ; - elle ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'elle est situation de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour en

Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Pour autant, il appartient toujours au juge administratif saisi de ce recours, d'apprécier la légalité de la mesure d'éloignement au regard du droit au séjour éventuel de l'étranger à la date de son intervention

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de ce qu'il est marié à une ressortissante française et qu'il bénéficie de plein droit

Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ".

Il ressort des travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de cet article que le législateur a notamment entendu codifier le principe selon lequel un étranger devant se voir attribuer de plein droit

; -elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour en application des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - sur