D et Mme C des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises en recouvrement au titre des années 2012 à 2015 à raison de la remise en cause par l'administration de

d'office, d'adresser une mise en demeure au contribuable.

En tout état de cause, il résulte de la méthode de reconstitution mise en œuvre par l'administration que les variations du compte courant de M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

Par des décisions des 23 mai 2018 et 21 janvier 2019, la rectrice de l'académie de Lille et le président du conseil régional des Hauts-de-France l'ont mis en demeure de libérer son logement de fonction

Pour éviter d’être en situation de désertion, le militaire doit procéder à cette communication avant la date limite fixée par la mise en demeure de reprendre son service que l’administration lui a adressée

à cette mise en demeure, il est demandé à la cour d'enjoindre au préfet d'ordonner la démolition des ouvrages construits sans autorisation valable et la remise des lieux en l'état antérieur, sous délai

Une nouvelle mise en demeure a, en conséquence, été notifiée à la directrice de l'établissement le 16 juillet 2019.

B... a été mis en demeure, en application de l’article R. 612-5 du code de justice administrative, de produire le mémoire ampliatif qu’il annonçait dans sa requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Aubeane mutuelle de France a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme

en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : / () / 3° Si le contribuable ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du tribunal

en demeure lui a été notifiée.

des années 2006 et 2007 sur ses comptes bancaires, pour lesquels il n'avait pas apporté de justification suffisante, après l'envoi de deux demandes d'éclaircissement et de deux mises en demeure prévues

II.- S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il

dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () ". 11.

Les personnes responsables ainsi mises en demeure sont tenues de scolariser l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au moins jusqu'à la fin de l'année scolaire suivant celle

Le 3 février 2020, l’inspectrice du travail de la section 7 de l’unité de contrôle n° 5-6-7 de l’unité départementale de Paris l’a mise en demeure d’engager, dans le délai de six mois, une négociation

C D a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le courrier du 30 octobre 2020 par lequel la cheffe du service administratif et technique de la police nationale l'a mis en demeure de

A C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au

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