assujettis par voie de conséquence, au titre des années 2010 et 2011, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

D a fait l'objet d'une imposition supplémentaire au titre de revenus de capitaux mobiliers du fait de revenus et avantages occultes mis à la disposition du requérant par la SASU EISS, par l'intermédiaire

3SG relative à un abattement pour une durée de détention de droit commun sur plus-value pour un montant de 58 094 euros et coché la case 2OP afin d’opter pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers

3SG relative à un abattement pour une durée de détention de droit commun sur plus-value pour un montant de 58 094 euros et coché la case 2OP afin d’opter pour l’imposition des revenus de capitaux mobiliers

les montants des rehaussements des bases imposables de l'intéressé à l'impôt sur le revenu, mentionne également, s'agissant des contributions sociales auxquelles sont soumis les revenus de capitaux mobiliers

A créditées sur ses comptes bancaires et, sur le fondement de l'article 150-0 A du même code, une somme de 17 394 euros en tant que plus-value de cession de valeurs mobilières.

inscrites au crédit du compte courant d'un associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

ce jugement du 9 novembre 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées devant le tribunal en ce qu'elles résultent des revenus de capitaux mobiliers

Par une proposition de rectification du 22 janvier 2015, l'administration a rehaussé le montant de la plus-value de cession de valeurs mobilières déclarée en conséquence par Mme B et l'a assujettie à la

En ce qui concerne les capitaux mobiliers : 10. Dès lors que M.

soutient que : - il n'était pas résident fiscal en France au sens de la loi française ; - il était résident au Sénégal au sens de la convention franco-sénégalaise ; - les revenus de capitaux mobiliers

En vertu du 1 du I. de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, de droits sociaux, de droits portant sur ces valeurs, droits

Ces sommes ont été imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° de l'article 109 1 du code général des impôts. 5.

Ils soutiennent que : - ils remplissent les conditions pour que la plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée en 2013 bénéficie de l'exonération prévue à l'article 150-0 D ter du code général

A a ainsi été assujetti à des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, pour les années 2013, 2014 et 2015, au titre des revenus de capitaux mobiliers.

qu'elle détient directement ou indirectement lorsque l'actif ou les biens de la personne morale, de l'organisme, de la fiducie ou de l'institution comparable sont principalement constitués de valeurs mobilières

conservation ; - les travaux préparatoires à l'adoption de la loi du 5 juillet 1978 relative à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières

Ces impositions procèdent de l'imposition, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, de crédits figurant au compte courant ouvert au nom de M.

garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières

D... et Mme C... au titre de l’année 2017 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. M.