, la même décision aurait pu légalement être prise. 3.

régional des exploitations agricoles et des motifs de refus énumérés à l'article L. 331-3-1. / (…) / III.- Le préfet de région notifie sa décision aux demandeurs, aux propriétaires et aux preneurs en

de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ".

Aux termes de l'article L. 424-2 du même code : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () ".

Les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

de notifier directement sa demande à la commune, auteur de ladite décision.

implicite de rejet de son recours gracieux, d'enjoindre au maire de prendre une décision de non-opposition à sa déclaration préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement

L'absence de notification de décision dans le délai de six mois vaut rejet de la demande de l'entrepreneur.

D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. / Un décret en

notification d'une décision, qui est postérieure à son édiction, est en principe sans incidence sur sa légalité.

Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code ".

Par courrier notifié le 31 août 2017, les sociétés HJC et Sotourdi ont sollicité le retrait de l'arrêté du 23 mai 2017, refusé par le préfet de l'Aveyron par une décision du 11 octobre 2017.

décisions en litige sont entachées d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète lors de leur notification ; - elles sont insuffisamment motivées ; -

la notification de la décision ". 5.

implicite de rejet du recours gracieux ; 3°) d'enjoindre à la commune de Haucourt-Moulaine de délivrer le permis de construire sollicité, dans les quinze jours de la notification de la décision à intervenir

Aux termes de l'article L. 751-2 de ce code : " () / En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire

ne pouvait prévoir une date d’effet au 28 mars 2018, soit antérieurement à sa notification ; - la décision est entachée d’un détournement de pouvoir.

général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat n'est pas tenu, à peine de désistement, de confirmer sa demande d'annulation après la notification d'une décision rejetant sa demande

charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile./ () En cas de notification

période de disponibilité qui s'achevait le 30 décembre 2019, en méconnaissance des dispositions citées ci-dessus de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988, d'autre part, que l'intéressée a reçu notification