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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01199_20230727
27 juillet 2023
décision du directeur général de cet office du 1er octobre 2021.
4ème chambre
DCA_23PA02990_20240705
5 juillet 2024
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
Juge des référés
ORCA_24LY03604_20250606
6 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 28 octobre 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Grenoble
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04667_20231003
3 octobre 2023
Par une lettre et des pièces, enregistrées le 25 novembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a répondu à cette mesure.
1ère Chambre
DCA_24NT00716_20241224
24 décembre 2024
Il soutient qu'alors que l'avis du collège de médecins de l'OFII précise que si l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01161_20221115
15 novembre 2022
à la décision du 17 janvier 2017 du directeur général de l'OFII portant désignation au collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration telle que modifiée
DCA_23BX00846_20240926
26 septembre 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. () ".
5ème chambre
DCA_22VE00918_20230622
22 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge du 30 mars 2021
ORCA_25NC00868_20250606
Par une décision du 10 février 2025, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Strasbourg lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil
ORCA_25NC00916_20250509
9 mai 2025
Par une décision du 21 février 2025, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Strasbourg lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil
3ème chambre
DCA_22PA01574_20220729
29 juillet 2022
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé () ". 5.
ORCA_25DA00388_20250708
8 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 28 octobre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé les conditions matérielles
4ème Chambre
DCA_19VE00845_20220510
10 mai 2022
administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les décisions des 20 octobre 2017 et 7 mars 2018 par lesquelles la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de nomination dans un office
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01434_20230328
28 mars 2023
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions
ORCA_25NC01542_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 531-27 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement
DCA_25PA06276_20260408
8 avril 2026
l’intégration (OFII) du 25 juin 2024, que si l’état de santé du demandeur nécessite une prise en charge médicale et que le défaut de prise en charge médicale peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle
3ème Chambre
DCA_22NT02050_20231124
24 novembre 2023
Par des écritures enregistrées le 26 septembre 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit des observations en complément de la communication le
ORCA_23VE00250_20240903
3 septembre 2024
A et les pièces qu'il a produites à l'appui de sa demande de titre de séjour étaient de nature à contredire les termes de l'avis émis par le collège des médecins de l'OFII.
9ème Chambre
DCA_21PA05416_20221028
28 octobre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 décembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé/retiré le bénéfice des conditions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02554_20250619
19 juin 2025
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des
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