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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.
5ème chambre
DCA_22NT00749_20230418
18 avril 2023
La parcelle cadastrée à la section AR sous le no 255 n'est pas bâtie, s'ouvre au sud-ouest sur de vastes prairies et secteurs agricoles, et est classée en zone agricole et Nh1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01622_20260413
13 avril 2026
Ainsi que le prévoient les articles L. 2192-13 et R. 2192-31 du code de la commande publique, le retard de paiement du solde du décompte général tacite ouvre droit au versement d’intérêts moratoires, au
DCA_23LY03183_20241205
5 décembre 2024
Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04111_20230216
16 février 2023
B, ouvrier professionnel qualifié en poste au centre hospitalier universitaire (CHU) de La Réunion, reconnu travailleur handicapé depuis le 1er mars 2005, a déclaré le 5 mars 2014 avoir ressenti, sur son
6ème Chambre
DCA_23PA02175_20251219
19 décembre 2025
’est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles, à compter d’une date qu’il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d’ouvrir
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00223_20240528
28 mai 2024
A la demande de la SNC LNC Bérénice, le président de la cour a, par une ordonnance du 25 janvier 2024, décidé d'ouvrir une procédure juridictionnelle d'exécution du jugement n° 2204866 rendu le 11 mai
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00263_20240425
25 avril 2024
- l'ordonnance de dispense d'instruction, prise sur le fondement de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, est de nature à porter atteinte à ses droits à se défendre ; il y a lieu d'ouvrir
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01215_20220504
4 mai 2022
En troisième lieu, les stipulations du paragraphe 2 de l'article 3 et de l'article 9 de la convention relative aux droits de l'enfant créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits
DCA_23PA00622_20230404
4 avril 2023
n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, en ce qu'elle ne mentionne pas son contrat à durée indéterminée en qualité d'ouvrier
DCA_24LY01959_20250619
19 juin 2025
Cependant la circonstance selon laquelle il résiderait habituellement en France depuis mars 2018 n'est pas, à elle seule, de nature à lui ouvrir droit au séjour sur le territoire français.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01993_20250605
5 juin 2025
Toutefois, cette circonstance ne suffit pas à ouvrir droit au séjour à la requérante, alors que son fils est majeur et qu'elle n'établit pas, par ses seules affirmations, qu'il aurait nécessairement besoin
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02372_20260423
23 avril 2026
A..., arrivé en France à l’âge de quinze ans, a d'abord signé un contrat de professionnalisation le 16 août 2021, en qualité d’ouvrier plaquiste, qui a été rompu le 8 février 2022 d’un commun accord avec
DCA_24LY02416_20260423
des délais de recours par les mentions figurant sur la décision du 27 juillet 2022 ; – sa demande de première instance était recevable, dès lors que la décision du 27 juillet 2022 a eu pour effet d’ouvrir
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00096_20240716
16 juillet 2024
A B occupe depuis 2020 un emploi d'ouvrier pour une société monégasque de construction. Dans ces conditions, en rejetant la demande de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01157_20260305
5 mars 2026
Dans ces conditions, M. et Mme C... ne justifient pas de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à leur ouvrir droit au séjour en France au sens de l’article L. 435-1 du code de
8ème chambre
DCA_22PA00262_20230130
30 janvier 2023
travail en intérim de septembre à décembre 2018 et de juin à septembre 2019 pour un emploi d'aide-couvreur, puis a bénéficié d'un contrat à durée déterminée du 1er octobre au 21 décembre 2019 en tant qu'ouvrier
DCA_22PA00267_20231107
7 novembre 2023
géophysique et océanographie spatiale " (LEGOS) de l'Institut de recherche pour le développement l'a suspendue de tout nouvel encadrement, lui a interdit d'exercer toute responsabilité organique, a décidé
DCA_22PA00269_20231107
océanographie spatiale " (LEGOS) de l'Institut de recherche pour le développement l'a suspendu de tout nouvel encadrement, lui a retiré la responsabilité de l'équipe Systèmes Complexes Couples (Sysco2), a décidé
DCA_22PA04309_20231002
2 octobre 2023
d'invalidité de 20 % inférieur au seuil minimal de 30 % prévu par les dispositions précitées l'article L. 121-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, elle ne peut lui ouvrir
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