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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01315_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet en première instance : 2. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01657_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les frais d'instance : 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02922_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En premier lieu, aucun dépens n'ayant été exposé dans cette instance, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Fractalys tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02357_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance qu'au soutien des conclusions de sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme qui lui a été notifiée par les saisies administratives
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00077_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En l’espèce, la requête d’appel, quoique présentée par le ministère d’un avocat, se borne à reprendre la substance de sa demande de première instance sans présenter, autrement que de manière sommaire et
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02354_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, le CHU de Lille, représenté par Me Segard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de première instance
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02385_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier de première instance que M. B réside en France depuis l'année 2011 et qu'il a suivi des cours entre 2011 et 2014 pour apprendre la langue française.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02723_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
de l'arrêté attaqué précise que la tarification de base est fonction du volume des navires et établit un tarif général calculé en fonction de quatre tranches successives de volume, un minimum de perception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00152_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En cours d’instance, le maire de Marennes, par arrêté en date du 21 août 2020, notifié à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01399_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A n'utilisait pas le téléservice Télérecours citoyens dans les sept autres instances jointes par le jugement du 24 avril 2020.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02618_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
; - si cet arrêté ne devait pas être annulé, il serait fondé à réclamer, non pas l'indemnisation d'un manque à gagner, mais la perception des salaires qu'il aurait dû toucher sur la période du 5 avril
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02638_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
part, par délibération n° 2022-97 APF du 8 décembre 2022 relative au budget général de la Polynésie française pour l’année 2023, l’assemblée de la Polynésie française autorise, pendant l’année, la perception
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01993_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Availles-Limouzine, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour l'installation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00210_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme par actions simplifiée (SASU) Janssens Europe Transmission a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1°) d'annuler : - le titre de perception
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00166_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il soutient que : - ses conclusions de première instance dirigées contre la décision du 6 juin 2011 ne peuvent être regardées comme tardives ; - cette décision est infondée dès lors qu'elle ne repose
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00598_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Il soutient que : - la demande de première instance de la société M A était irrecevable en l'absence de production d'un mémoire en réclamation dans le délai de deux mois courant à compter du jour où
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la recevabilité du mémoire en défense de première instance : 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03514_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ainsi qu'il vient d'être rappelé au point 1, la SARL Villa Eza a présenté en première instance des conclusions tendant à l'annulation totale de la délibération du 25 octobre 2019.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01065_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit néerlandais Mayapan B.V. a demandé au tribunal administratif de Montreuil, par deux instances distinctes, de prononcer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03009_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception
Source officiellePage 47 sur 110