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2 282 résultats pour « personnel ayant fait l'objet d'un transfert »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00480_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Enfin, s'agissant du refus de la CCI de le faire bénéficier de la protection fonctionnelle, point qui fait l'objet d'un contentieux distinct, il résulte de ce qui précède qu'aucun élément ne permet de

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00481_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Enfin, s'agissant du refus de la CCI de le faire bénéficier de la protection fonctionnelle, point qui fait l'objet d'un contentieux distinct, il résulte de ce qui précède qu'aucun élément ne permet de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04603_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

d'argent entre le compte personnel de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00263_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de sa part ou de motif d’intérêt général ; la responsabilité pour faute de l’administration est engagée du fait de l’illégalité de la décision de licenciement du 1er octobre 2020 ou, à défaut, de la

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01556_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'appel et la demande de sursis à exécution présentés par le préfet de la Seine-Saint-Denis étant formés contre un même jugement, présentant à juger des mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01557_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'appel et la demande de sursis à exécution présentés par le préfet de la Seine-Saint-Denis étant formés contre un même jugement, présentant à juger des mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01959_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il ne ressort ainsi pas des termes de cet arrêté, dument motivé en droit et en fait, que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de l'intéressé.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03361_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Albertville a délivré à la SNC Lidl un permis de construire portant sur la création par transfert

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02145_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Il soutient, en particulier, qu'il fait l'objet d'une prise en charge psychiatrique en France et d'un traitement médicamenteux à raison du syndrome post-traumatique sévère dont il est affecté.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02942_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

de harcèlement moral à la suite du transfert de son contrat de travail à la CCIVS qui a tardé à lui faire signer ce contrat et n'a pas maintenu ses fonctions et missions précédentes en méconnaissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00792_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La société Manufacture des Ardennes a ensuite fait l'objet d'une réorganisation en 2016 et une nouvelle filiale de Groupe X a été créée, la société MSF, qui a pour objet la production de tapis et de moquettes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00399_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Si la société requérante fait valoir que, depuis cette date, les bâtiments situés à Vonges n'étaient plus utilisés pour les besoins de son activité, les installations de production ayant été démontées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01420_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Dans ces conditions, faute de contestation sérieuse plus précise de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Lorsque la demande d’autorisation de licenciement est présentée par une personne sans qualité pour le faire, l’administration est tenue de la rejeter.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01034_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En ce qui concerne l'existence d'une faute contractuelle : 8.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01292_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02832_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La société SMP Expansion fait appel de ce jugement en ce qu'il a validé, pour le calcul du bénéfice de son établissement stable au Gabon, un taux de marge nette de 18,61 %.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03327_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La société Howmet a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2009, 2010, 2011 et 2012.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01581_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie et la société Assist Partner, relatif à l'assistance, le conseil et la gestion de la passation du marché de déménagement et à l'organisation du transfert

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02303_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations

Source officielle

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