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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00480_20241126
26 novembre 2024
Enfin, s'agissant du refus de la CCI de le faire bénéficier de la protection fonctionnelle, point qui fait l'objet d'un contentieux distinct, il résulte de ce qui précède qu'aucun élément ne permet de
DCA_23BX00481_20241126
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04603_20221103
3 novembre 2022
d'argent entre le compte personnel de M.
5ème chambre
DCA_23VE00263_20260115
15 janvier 2026
de sa part ou de motif d’intérêt général ; la responsabilité pour faute de l’administration est engagée du fait de l’illégalité de la décision de licenciement du 1er octobre 2020 ou, à défaut, de la
7ème chambre
DCA_24PA01556_20240712
12 juillet 2024
L'appel et la demande de sursis à exécution présentés par le préfet de la Seine-Saint-Denis étant formés contre un même jugement, présentant à juger des mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction
DCA_24PA01557_20240712
4ème Chambre
DCA_22VE01959_20221216
16 décembre 2022
Il ne ressort ainsi pas des termes de cet arrêté, dument motivé en droit et en fait, que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de l'intéressé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03361_20221027
27 octobre 2022
Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire de la commune d'Albertville a délivré à la SNC Lidl un permis de construire portant sur la création par transfert
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02145_20220331
31 mars 2022
Il soutient, en particulier, qu'il fait l'objet d'une prise en charge psychiatrique en France et d'un traitement médicamenteux à raison du syndrome post-traumatique sévère dont il est affecté.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
de harcèlement moral à la suite du transfert de son contrat de travail à la CCIVS qui a tardé à lui faire signer ce contrat et n'a pas maintenu ses fonctions et missions précédentes en méconnaissance
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00792_20231207
7 décembre 2023
La société Manufacture des Ardennes a ensuite fait l'objet d'une réorganisation en 2016 et une nouvelle filiale de Groupe X a été créée, la société MSF, qui a pour objet la production de tapis et de moquettes
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00399_20241003
3 octobre 2024
Si la société requérante fait valoir que, depuis cette date, les bâtiments situés à Vonges n'étaient plus utilisés pour les besoins de son activité, les installations de production ayant été démontées
4ème chambre
DCA_24NT01420_20240712
Dans ces conditions, faute de contestation sérieuse plus précise de M.
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
Lorsque la demande d’autorisation de licenciement est présentée par une personne sans qualité pour le faire, l’administration est tenue de la rejeter.
3ème chambre
DCA_23TL01034_20250401
1 avril 2025
En ce qui concerne l'existence d'une faute contractuelle : 8.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01292_20221208
8 décembre 2022
et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations
1ère Chambre
DCA_20VE02832_20220705
5 juillet 2022
La société SMP Expansion fait appel de ce jugement en ce qu'il a validé, pour le calcul du bénéfice de son établissement stable au Gabon, un taux de marge nette de 18,61 %.
5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
La société Howmet a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2009, 2010, 2011 et 2012.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01581_20240829
29 août 2024
le centre hospitalier universitaire Amiens Picardie et la société Assist Partner, relatif à l'assistance, le conseil et la gestion de la passation du marché de déménagement et à l'organisation du transfert
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02303_20221031
31 octobre 2022
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