Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, la préfète de la région Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée ; - la préfète de la Gironde n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter

qui y résident, ainsi que sur son projet de poursuivre une scolarité.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 août 2025, le préfet de Maine et Loire conclut au rejet de la requête. Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

de la Vienne ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " d'une durée d'un an, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation en

Dès lors, nonobstant la circonstance qu'il ne fait pas mention de l'état de santé de son père ou de sa scolarisation en France, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé

changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci ne prévoyait aucun terme

changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci ne prévoyait aucun terme

du projet proposé et la capacité des candidats à respecter leurs engagements.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 portant application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif

Le I de l'article 3 de cette convention stipule que " la DREAL organise la production des projets d'avis et de décisions dans le respect du principe et des modalités mentionnées à l'article 2.

Par ailleurs, si dans l'arrêté attaqué, le préfet a mentionné que M.

profit du syndicat du captage de Trièze Terme pour procéder à la résiliation de la convention ; entre 2011 et 2021, elle a supporté un surcoût pour les achats d’eau potable compte tenu de l’augmentation

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention de Genève du 28 février 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

fondamentales ; le préfet a méconnu l’intérêt supérieur des enfants de son épouse prévu par les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant en refusant

changement de terrain d'assiette et les modifications successives du projet d'investissement n'ont pas eu pour effet d'entraîner la caducité de la convention dès lors que celle-ci ne prévoyait aucun terme