Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00486_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 et la réponse qu'elle a apportée sur la nécessité de produire une attestation d'autorisation d'exercice ; - le tribunal a commis une erreur de qualification
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01377_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne la qualification de la contribution versée au FRU : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01388_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne la qualification de la contribution versée au FRU : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01389_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne la qualification de la contribution versée au FRU : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01390_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En ce qui concerne la qualification de la contribution versée au FRU : 2.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02226_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
dix-huit ans, c'est à bon droit que le titre de séjour lui a été refusé sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les seules qualifications
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Elle soutient que : - la perte sur créance constatée à l'occasion de la liquidation de la société Adeo Maya ne peut être qualifiée d'abandon de créance telle que retenue par l'administration aux paragraphes
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22433_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
état de ses écritures, que : - elle abandonne le moyen tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense ; - le tribunal, qui a fait peser à tort la charge de la preuve sur elle, a inexactement qualifié
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
base de la grille indiciaire du décret n° 2010-330 du 22 mars 2010, un fonctionnaire titulaire aurait atteint le 9ème échelon au bout de six ans ; son diplôme équivaut à un niveau bac+5, et la qualification
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
membres du service d'ordre affecté par l'organisateur à la sécurité de la manifestation sportive, récréative ou culturelle en application des dispositions de l'article L. 211-11, titulaires d'une qualification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02240_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ainsi, l'intéressé, qui ne se prévaut pas de qualifications professionnelles obtenues dans son pays d'origine ou en Italie, ne justifiait pas, à la date de cet arrêté, de perspectives réelles d'évolution
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00663_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
ou à défaut de détailler les solutions techniques alternatives, et de fournir enfin, de façon générale, tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de qualifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00797_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
son licenciement ne pouvait être autorisé dès lors que le règlement intérieur de l'établissement limite une telle sanction aux seuls cas où le salarié s'est rendu coupable de flagrant délit de vol qualifié
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02996_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D'autre part, le requérant soutient que la décision ne pouvait légalement lui reprocher la commission d'une infraction pénale dont la qualification ne relève que de l'autorité judiciaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00795_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
séjour est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation familiale en France ; - cette décision est également entachée d'une erreur de droit, la préfète n'ayant pas examiné si ses qualifications
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01168_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02804_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
l'absence de consultation de cet organe sur ce point, doit être écarté comme inopérant alors, au demeurant, que ce conseil a été consulté dans le cadre de l'inscription de Mme B sur les listes de qualification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02829_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02151_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
Source officiellePage 47 sur 420