CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE00779_20230126
26 janvier 2023
B C le permis de construire n° PC n° 78263 21 Y0016 pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé 45 route de Saint-Come, section cadastrée AL300, à Gambais.
3ème chambre
DCA_22TL21170_20241119
19 novembre 2024
Après décision de l'État, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. () ".
2e chambre - formation à 3
DCA_18DA00977_20230110
10 janvier 2023
Il suit de là que la lésion de l'artère hépatique, en rapport avec le défaut de cicatrisation de la cholédocotomie, ne résulte pas d'une maladresse fautive dans la réalisation du geste chirurgical.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01997_20220525
25 mai 2022
En vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie. ".
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00357_20251030
30 octobre 2025
en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
La société Idverde, qui a pour activité la réalisation de travaux d'aménagement paysager, a fait l'objet d'un contrôle par l'inspection du travail, le 17 janvier 2019, sur un chantier de travaux paysagers
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00089_20231219
19 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le degré d'infirmité est déterminé au jour du dépôt de la demande de l'intéressé, sans qu'il soit possible de tenir compte d'éléments d'aggravation postérieurs à cette
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00300_20240319
19 mars 2024
Dans ce cadre, les élus ont fixé comme objectif de densifier le tissu urbain existant quand cela est possible, et de mobiliser de nouvelles réserves foncières permettant " la réalisation d'opérations d'envergure
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02150_20230313
13 mars 2023
documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : 1° Les espaces boisés classés définis à l'article L. 113-1 ", qu'un classement cumulatif en zone A et en espace boisé classé est possible
DCA_23DA01687_20250212
12 février 2025
Elle soutient que : - elle justifie du caractère réel et sérieux de ses études ; - la décision de refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.La SAS Canti-Cegelec Auvergne Nord Tertiaire et Industrie (SAS Canti-Cegelec), appartenant au groupe Vinci, exerce une activité d'étude et de conception ainsi que de réalisation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04672_20220607
7 juin 2022
L'expert a estimé que deux des trois causes possibles de ces cassures, à savoir une mauvaise qualité des matériaux utilisés ou un poinçonnement des tubes par les galets anguleux présents dans les tranchées
4ème chambre
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
Toutefois, si le dossier de demande ne précise pas la possible appartenance de ces vestiges à l'ancien château médiéval de Caussade, une telle imprécision de la notice peut être regardée comme ayant été
DCA_21MA00899_20221121
21 novembre 2022
Elle fait valoir que : - les ouvrages dont la réalisation lui a été confiée ont été réceptionnés sans réserve le 21 août 2013 ; dès lors la commune de Laragne-Montéglin n'est pas fondée à solliciter
5ème chambre
DCA_22NT02262_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Brest Métropole relatif aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement : " Pour les constructions et
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01445_20240627
27 juin 2024
octobre 2023, M. et Mme C, représentés par la SCP Cornille, Fouchet, Manetti, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande de réalisation
2ème Chambre
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. / La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de
DCA_22VE01526_20240429
29 avril 2024
D de régulariser sa situation administrative pour la réalisation de travaux sur la rivière " la Marmande " et la création d'un plan d'eau au lieu-dit " Les Forges " sur la commune de Charenton-du-Cher.
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - le plan de masse n'indique pas les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics d'eau potable
DCA_21NT02546_20221004
4 octobre 2022
procédure précédant la délivrance de l'autorisation contesté, et donc sa régularité, qui s'analyse comme une mesure préparatoire ; . le préfet pouvait à bon droit dispenser le projet de la réalisation
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.