libre accès au chemin dit C " en retirant le grillage ainsi que les pierres qu'il y a installés et, plus généralement, tout autre obstacle susceptible d'entraver la circulation des piétons et des véhicules

département de la Drôme à lui verser une allocation provisionnelle de 5 000 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner le département de la Drôme à lui verser une indemnité de 120 000 euros en réparation

demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sérignan à lui verser la somme de 26 671,30 euros, à parfaire, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation en réparation

A, au volant de son véhicule, a heurté un arbre.

février 2024 ; 2°) d’annuler les refus d’abrogation des arrêtés du 20 juin 2019 et du 4 juillet 2019 ; 3°) de condamner la commune de Val-Mont à lui verser la somme de 2 355 euros à parfaire en réparation

de fonction, ainsi qu'une faute personnelle par l'utilisation de ce véhicule de fonction à des fins étrangères à ses fonctions. 5.

C au cours des mois de décembre 2020 et janvier 2021 conduisant à ne pas retenir l'existence d'une faute ouvrant droit à réparation, est suffisamment motivé.

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon ou la métropole Toulon Provence Méditerranée à lui payer la somme de 69 817,70 euros, en réparation

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Sainte-Anne à lui verser une indemnité mensuelle d'un montant de 370 euros en réparation

Toutefois, arrivé à l'intersection proprement dite, nous pouvons constater que les véhicules provenant de Vesoul en direction de Combeaufontaine, sur la RN 19, sont parfaitement visibles ".

l'intéressé fait l'objet de signalements en qualité d'auteur dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits d'excès de vitesse d'au moins 20 km/h, de circulation avec un véhicule

B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement la ville de Marseille et la métropole d’Aix-Marseille-Provence à leur verser la somme totale de 20 000 euros en réparation

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'établissement public de santé Barthélémy Durand d'Etampes à lui verser la somme de 53 387,25 euros en réparation des préjudices qu'il

de Lyon d'enjoindre à la commune de de remettre en état une bande de terrain d'une superficie de 20 m² leur appartenant et de condamner cette commune à leur verser une indemnité de 500 euros en réparation

La société Chab Evolution exerce une activité d'exploitation, de conception, de fabrication de véhicules, ainsi que de conseil sur la mise au point, le pilotage, la conception et la réalisation de véhicules

D la somme de 68 888 euros en réparation des préjudices subis.

du matériel et des véhicules agricoles.

Quant à l'aménagement du véhicule : 15.

dans le délai imparti par le code de commerce est sans influence sur l'établissement de la réalité et de la consistance de leur créance ; - le tribunal administratif a méconnu le principe de la réparation

de France (VNF) le 22 décembre 2016 et de condamner VNF à lui verser les sommes de 51 851,67 euros HT et 193 687,21 euros TTC, accompagnées des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation