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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02235_20251016
16 octobre 2025
impositions ont été établies à l’issue d’une procédure irrégulière, dès lors que l’administration lui a demandé, au cours de la vérification de comptabilité de son activité de courtier, des documents relevant
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03181_20240611
11 juin 2024
Le ministre soutient que, eu égard aux stipulations contractuelles des contrats de cure conclus avec les clients, la SARL Comboire Minceur ne pouvait se considérer comme redevable de prestations à exécuter
DCA_22MA00693_20231221
21 décembre 2023
Selon le IV de cet article, pour l'application du II et des 1° et 2° du 1 du III, un immeuble en stock est considéré comme immobilisé lorsqu'il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant
DCA_22MA01784_20240402
2 avril 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la procédure : - il n'est pas le redevable légal des impositions afférentes à l'activité de la société de droit maldivien OK Maldives Ltd et l'administration aurait
1ère chambre
DCA_22TL21905_20240425
25 avril 2024
Il se déduit par ailleurs du II de l'article 1647 D du livre des procédures fiscales que les personnes relevant du champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et ne disposant d'aucun
1ère Chambre
DCA_21NT00226_20221209
9 décembre 2022
. - Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en
DCA_22NT00203_20221209
3ème Chambre
DCA_23VE02634_20260212
12 février 2026
se fondant sur les dispositions de l’article 1383 alinéa 2 du code civil inapplicables aux années en litige, se fonder sur des aveux extra judiciaires ; - c’est à tort qu’il a été regardé comme le redevable
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00131_20240119
19 janvier 2024
. - L'enregistrement porte également sur les installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l'article L. 214-1 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaire à l'installation
DCA_23PA01763_20240425
sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société Dakao Gares à leur verser les sommes de 113 454 euros TTC, au titre de la redevance
DCA_22MA00654_20230127
27 janvier 2023
C... en énonçant qu’elle faisait application des dispositions de l’article 1729 du code général des impôts puis en relevant, d’une part, le montant élevé de l’impôt éludé, d’autre part, que l’opération
DCA_23MA02162_20250526
26 mai 2025
En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01159_20230607
7 juin 2023
Il résulte des règles rappelées aux points 3 et 4 ci-dessus que le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître des contestations engagées par les redevables relatives au paiement, à la garantie
ORCA_23NC01160_20230607
ORCA_23NC01161_20230607
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
La commune de Causse-de-la-Selle a conclu un contrat pour la facturation des redevances d'assainissement, l'entretien des installations d'assainissement et la prise en charge de l'auto-surveillance de
2ème Chambre
DCA_22VE01993_20240614
14 juin 2024
L'article 5 de cet arrêté met à la charge du permissionnaire une redevance d'un montant de 0,82 euros par mètre carré et par jour. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02906_20220407
7 avril 2022
et 26 novembre 2015 ; - la SOMIP n'avait pas de droit au renouvellement de l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public ; - le refus était justifié par l'absence de paiement des redevances
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00257_20251021
21 octobre 2025
D... pour le compte des deux sociétés, au titre des années 2016 et 2017 ; - s’agissant des redevances mensuelles versées à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04524_20220609
9 juin 2022
. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas
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