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6 467 résultats pour « remboursement demandé par la caisse pour non »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03323_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

cas de force majeure.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01620_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

ont été soumises à l'impôt en France en 2003, ce que l'administration ne remet pas en cause ; l'apport effectué étant un prêt, Mme D A l'a remboursé en deux fois en septembre et octobre 2011 ; une attestation

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04082_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Le pourvoi en cassation de Mme D sur le surplus de sa demande a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat n° 388603 du 8 juin 2016. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01594_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Pau-Pyrénées, agissant pour le compte de la CPAM de Bayonne, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02738_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B A a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02801_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Palascouet a demandé au tribunal administratif de Bastia le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissement en Corse pour

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00780_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

C F, en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants, E et D F, ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Saint-Lô à leur verser

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01399_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2021, la société Magnum Immobilière, représentée par Me Duchet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1902605 du tribunal

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01406_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Sa demande aux fins d’indemnisation ayant été implicitement rejetée et une tentative de règlement amiable du différend n’ayant pas abouti, Mme E... a porté le litige devant le tribunal administratif de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL00599_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Montpellier. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04296_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par un jugement no 1901049 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00311_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

La caisse primaire d'assurance maladie de la Manche a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier du Cotentin à lui verser la somme de 130 299,43 euros au titre de ses débours.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01979_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02052_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04344_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par une décision du 8 avril 2021, l'administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement du crédit de TVA.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03573_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

la condamnation de la SHAM à lui verser les intérêts calculés sur la somme demandée de 82 382,63 au taux légal à compter du 19 novembre 2019, date de réception de l'ordre à recouvrer, ces intérêts devant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00091_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif était recevable ; - les principes constitutionnels d’égalité devant la loi et devant les charges publiques font obstacle à ce que la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01495_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par voie de conséquence, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes n’est pas fondée à demander la condamnation de la commune d’Avignon à lui rembourser la somme de 1 147,23 euros au titre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02503_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Eu égard aux discordances entre les revenus bruts déclarés par l'intéressé et certains crédits bancaires inexpliqués sur les comptes ouverts à son nom, le vérificateur lui a adressé deux demandes de justifications

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01711_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

a décidé sa mise hors de cause.

Source officielle

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