CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03323_20220621
21 juin 2022
cas de force majeure.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01620_20231116
16 novembre 2023
ont été soumises à l'impôt en France en 2003, ce que l'administration ne remet pas en cause ; l'apport effectué étant un prêt, Mme D A l'a remboursé en deux fois en septembre et octobre 2011 ; une attestation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
Le pourvoi en cassation de Mme D sur le surplus de sa demande a été rejeté par une décision du Conseil d'Etat n° 388603 du 8 juin 2016. 2.
DCA_21BX01594_20230216
16 février 2023
Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Pau-Pyrénées, agissant pour le compte de la CPAM de Bayonne, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque
6ème chambre
DCA_23VE02738_20240329
29 mars 2024
Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B A a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02801_20251020
20 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Palascouet a demandé au tribunal administratif de Bastia le remboursement d’un crédit d’impôt pour investissement en Corse pour
3ème Chambre
DCA_23NT00780_20230929
29 septembre 2023
C F, en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants, E et D F, ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Saint-Lô à leur verser
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01399_20240604
4 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2021, la société Magnum Immobilière, représentée par Me Duchet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1902605 du tribunal
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01406_20251106
6 novembre 2025
Sa demande aux fins d’indemnisation ayant été implicitement rejetée et une tentative de règlement amiable du différend n’ayant pas abouti, Mme E... a porté le litige devant le tribunal administratif de
DCA_20TL00599_20220719
19 juillet 2022
Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Montpellier. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.
DCA_21MA04296_20231109
9 novembre 2023
Par un jugement no 1901049 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, M.
DCA_22NT00311_20230310
10 mars 2023
La caisse primaire d'assurance maladie de la Manche a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier du Cotentin à lui verser la somme de 130 299,43 euros au titre de ses débours.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01979_20250925
25 septembre 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 4.
DCA_23BX02052_20250925
7ème chambre
DCA_23PA04344_20250703
3 juillet 2025
Par une décision du 8 avril 2021, l'administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement du crédit de TVA.
DCA_22NT03573_20240126
26 janvier 2024
la condamnation de la SHAM à lui verser les intérêts calculés sur la somme demandée de 82 382,63 au taux légal à compter du 19 novembre 2019, date de réception de l'ordre à recouvrer, ces intérêts devant
Juge des référés
ORCA_25TL00091_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que : - sa demande devant le tribunal administratif était recevable ; - les principes constitutionnels d’égalité devant la loi et devant les charges publiques font obstacle à ce que la
3ème chambre
DCA_24TL01495_20260331
31 mars 2026
Par voie de conséquence, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes n’est pas fondée à demander la condamnation de la commune d’Avignon à lui rembourser la somme de 1 147,23 euros au titre
DCA_22MA02503_20240527
27 mai 2024
Eu égard aux discordances entre les revenus bruts déclarés par l'intéressé et certains crédits bancaires inexpliqués sur les comptes ouverts à son nom, le vérificateur lui a adressé deux demandes de justifications
DCA_23BX01711_20251023
a décidé sa mise hors de cause.
Page 47 sur 324