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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
à ladite personne aux fins de transmission au maître de l'ouvrage ».
9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales : « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu
DCA_23PA00755_20241213
13 décembre 2024
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité ; à défaut de restitution de l'intégralité des documents remis au service dans le cadre des opérations de contrôle, ils n'ont
2ème chambre
DCA_21PA02845_20220615
15 juin 2022
Aux termes de l'article L. 47 du même code : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00068_20231019
19 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier que les services de la préfecture du Bas-Rhin ont remis à Mme C, le 26 septembre 2022, la brochure " A.
DCA_23PA00338_20240515
15 mai 2024
A a créé une société de transport de personnes VTC.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02484_20230309
9 mars 2023
Par une décision du 5 septembre 2022, le préfet du Nord a décidé sa remise aux autorités italiennes.
3ème chambre
DCA_21PA04939_20220711
11 juillet 2022
L'étranger donne décharge de cette remise.
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
Leur hauteur et leur disposition suppriment toute vue sur le parc des Bleuets en période estivale et les limitent grandement en période hivernale ", les autres éléments de l'étude d'impact, et particulièrement
DCA_21PA05955_20220413
13 avril 2022
Au demeurant, il ressort du dossier que l'entretien a été mené par une personne qualifiée au sens de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et il ressort du résumé de cet entretien que Mme
7ème chambre
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
recours hiérarchiques formés contre ces actes, d'autre part, d'annuler la décision du 23 avril 2019 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02743_20220520
20 mai 2022
de Grenoble d'annuler une décision implicite de la commune de Sallanches portant refus de réparer des dommages causés à leur propriété, de lui enjoindre de procéder ou faire procéder aux travaux de remise
4ème chambre
DCA_24NT00776_20250228
28 février 2025
Selon l'article L. 312-8 du même code : " L'arme, les munitions et leurs éléments faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remis immédiatement par le détenteur, ou, le cas
DCA_23LY00599_20240307
7 mars 2024
arrêtés du 17 octobre 2022 du préfet de l'Isère le concernant ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt et après remise
6ème chambre
écier l'un des griefs retenusc/M. C et ont occulté les attestations de ses anciens collègues
DCA_21NT01658_20220614
14 juin 2022
Après avis favorable de la délégation unique du personnel, la société D a sollicité l'autorisation de procéder à son licenciement pour motif disciplinaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02053_20251124
24 novembre 2025
des opérations de contrôle, le service vérificateur a dressé un procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité et exercé son droit de communication auprès de la banque SMC qui lui a remis une
6ème Chambre
DCA_25PA03942_20251219
19 décembre 2025
Le champ d’application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d’un étranger à un autre Etat de l’Union européenne ou partie à la convention d’
DCA_22LY00076_20231221
21 décembre 2023
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 et d'annuler la décision du 21 janvier 2020 par laquelle l'administration a refusé de procéder à une remise
1ère Chambre
DCA_24VE00064_20260414
14 avril 2026
. – Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier
DCA_21TL03873_20230307
7 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A D, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Bidois, représentant Mme B.
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