/Toutefois, il est fait exception à cette règle : () 6° Dans les cas prévus à l'article L. 188 A après l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire ; () ".

dès lors qu'ils ne constituent pas des aménagements indissociables de l'édification d'un bâtiment industriel ; aucun bâtiment industriel n'a été édifié ; les opérations de broyage des végétaux et de remise

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, selon le cas, dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général des impôts ".

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