effectué le 1er octobre 2020 par la DRIEF étaient inopérantes, alors que ce relevé se réfère lui-même à l'article L. 581-27 de ce code ; - le tribunal se fonde à tort sur les dispositions de l'article

, émis une réserve n° 2 visant à ce que soit clarifié le critère de la pente de 15 % afin d'indiquer s'il est relatif ou absolu.

Constitue en principe un tel changement l'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain, à moins, pour la révision ou la modification

Il ressort des pièces du dossier que cette voie est destinée à relier directement le cœur de cette zone à la route départementale n° 56b, laquelle fait également l'objet de l'emplacement réservé n° 10.

remarquable », sans référence au potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, méconnaît les dispositions de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme, en ce que cet objectif relève

Aux termes du 1 de l'article 109 du même code : " Sont considérés comme revenus distribués : () 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; ".

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tiré de l'absence d'évaluation environnementale ayant affecté la délibération du 26 septembre 2017 et que tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'était pas statué par cet arrêt étaient réservés

Le préfet du Val-d'Oise relève appel du jugement du 19 novembre 2021 par lequel le magistrat désigné par le tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté. 2.

Sur la recevabilité des conclusions d'appel incident de SNCF Réseau : 3.

des travaux, la date de notification de la décision de réception des travaux, et non la date de levée des réserves comme pour la réception sous réserves prévues par l'article 41.5 de ce cahier des clauses

- il a été estimé avec précision ; - il résulte d'un accord du 1er avril 2013 avec le locataire gérant, que celui-ci acceptait d'effectuer les travaux liés à l'état de vétusté de l'immeuble sous réserve

2018 par laquelle la préfète de Lot-et-Garonne a refusé de modifier la carte d'aléa " glissement de terrain " élaborée dans le cadre de la mise à jour des cartes d'aléas, dans l'attente de la mise en révision

Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve ". 8.

ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Fresnoy-la-Rivière du 11 décembre 2017 ; 3°) d'assortir cette annulation de toutes conséquences de droit et notamment la révision

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La SAS Viandes de Bresse, anciennement Tropal Viandes, qui exerce une activité de découpe et de négoce de viande dans un établissement situé à Bourg-en-Bresse, relève appel du jugement par lequel le tribunal