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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01739_20230628
28 juin 2023
adoptée au terme d'une procédure irrégulière, la mise en demeure de reprendre ses fonctions ne lui ayant pas été régulièrement notifiée et l'ayant été pendant un congé de maladie ; - aucune rupture du lien
DCA_24LY01625_20251210
10 décembre 2025
avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé. 3.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00518_20231215
15 décembre 2023
concerné de son obligation d'information de l'employeur prescrite par l'article R. 631-26 du code de la sécurité intérieure et de l'absence alléguée de mention par le téléservice du CNAPS des refus ou retrait
4ème chambre
DCA_22NT00336_20221028
28 octobre 2022
et 2018, d'autre part, sur la perte de chiffre d'affaires en raison de la fermeture le dimanche ; ainsi, elle justifie d'un manque à gagner de 190 000 euros auquel s'ajoute divers frais supportés en lien
2ème chambre
DCA_22TL21370_20240702
2 juillet 2024
pays de Sommières de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à la retraite
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01702_20241212
12 décembre 2024
B, dont l'objet était de faire régulariser la situation du véritable Serge Doumbe Bona ; la décision de retrait de sa carte de résident du 16 juin 2014 ne lui a jamais été notifiée ; son employeur, qui
Juge des référés
ORCA_26NC00503_20260429
29 avril 2026
le tribunal a commis une erreur de qualification juridique des faits en considérant que les décisions de l’aide sociale à l’enfance relevaient du pouvoir discrétionnaire de l’administration ; le retrait
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01398_20220616
16 juin 2022
son état de santé et n'était donc pas susceptible de justifier une sanction ; - la procédure disciplinaire était irrégulière ; - la sanction a été prise alors qu'il avait accepté d'être admis en retraite
DCA_23PA00082_20240607
7 juin 2024
fonctionnement apaisé depuis son départ, que le chef du pôle médico-technique a menacé de démissionner et qu'un praticien hospitalier du laboratoire de biologie médicale a menacé d'exercer son droit de retrait
4ème chambre-formation à 3
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
Alors que l’intéressé a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 septembre 2018, il n’a pu bénéficier du report effectif de ses congés annuels pour les années 2008 et 2009.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00277_20260106
6 janvier 2026
ou, lorsqu'il peut bénéficier de la jouissance immédiate de ses droits à pension, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; cette dernière disposition n'est pas opposable aux mères de famille ayant
ORCA_24BX01681_20260113
13 janvier 2026
lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu’elle puisse disposer d’une rémunération au moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, ainsi que les droits à la retraite
ORCA_24BX01682_20260113
ORCA_24BX01683_20260113
ORCA_24VE00855_20250113
13 janvier 2025
lui appliquant les critères les plus favorables de sorte qu'elle puisse disposer d'une rémunération au moins égale à la grille la plus élevée de la catégorie A depuis 1990, ainsi que les droits à la retraite
ORCA_25BX00379_20260121
21 janvier 2026
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00475_20241120
20 novembre 2024
Toutefois, le retrait du dossier relatif au suivi de la zone commerciale ne permet pas de présumer l'existence d'une mesure discriminante ou hostile à l'égard de la requérante dès lors qu'il ne ressort
9ème Chambre
DCA_23PA01279_20241129
29 novembre 2024
euros en réparation des préjudices tenant au retard de son avancement, à la perte de rémunération correspondante, à la perte de chance de promotion et à l'incidence des décisions contestées sur sa retraite
DCA_21BX03400_20231026
26 octobre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, sous le n° 1902116, de condamner l'ONIAM à lui verser la somme de 186 100,04 euros avec intérêts en réparation des préjudices en lien avec l'intervention
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
Les pilotes salariés de la société ont alors été licenciés.
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