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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02603_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Toutefois, il ressort de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 8 avril 2022 produit en première instance par le préfet, que les signatures qui y figurent sont des fac-similés et non des signatures
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00426_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Si dans le cadre de ce pouvoir discrétionnaire, il est simplement loisible au préfet de consulter pour avis le collège médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le respect de la
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03964_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Le comité est composé de membres de droit qui sont le chef de l’établissement pénitentiaire de Fresnes, l’assistante sociale chargée des personnels, le fonctionnaire chargé du service logement et les gérants
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01611_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Mme B, assistante sociale, est employée au sein du centre hospitalier d'Avignon depuis le 15 septembre 2003.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02769_20250204
4 février 2025
4 février 2025
contrairement à ce que soutient Mme B, le préfet de l'Hérault a bien examiné, au titre de son pouvoir général de régularisation, sa demande d'admission exceptionnelle au séjour qu'il a rejetée au motif que la simple
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02072_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) intervient en qualité d’assistant à maitrise d’ouvrage et la société Egis Structures et Environnement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03058_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
S’il soutient que le port du pantalon de travail n’était pas obligatoire à ce moment-là puisqu’il allait simplement jeter des luminaires dans une benne à déchets, il reconnaît cependant qu’il venait également
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03439_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Par la suite, courant 2015, elle a été affectée au service " compatibilité - ressources humaines - élections - service carrière " avec des fonctions d'assistante comptable et de gestionnaire des ressources
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00421_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Mme C épouse B ne peut par ailleurs se prévaloir d'aucune insertion professionnelle sur le territoire français, par la seule production d'une promesse d'embauche pour un poste d'assistante accueil petite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
A ce titre, la société Brunet Saunier Architecture avait, au titre de la mission " APD ", la charge de " [définir] les matériaux " avec " le cas échéant l'assistance [de SIRR Ingénierie], puis la charge
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
avertie de l’engagement d’une vérification de comptabilité, ni informée des garanties ouvertes par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ou de la possibilité de solliciter l’assistance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Un tel désistement partiel étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la recevabilité de la requête de l'OPH Grand Dôle Habitat : 3.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
20 février 2025
2017-57 du 27 juillet 2017 en lieu et place de la décision n°INTV-GPASV-2017-56 du même jour, dont les dispositions sont au demeurant les mêmes en ce qui concerne l'article 2.1.1, s'analyse comme une simple
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00984_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B la consigne qui lui avait été initialement donnée, de conserver des pièces comptables relatives aux recouvrements au format papier, au motif que le format dématérialisé n'était pas suffisant, ce simple
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00768_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
des votes ; - la rectrice s’est fondée, à tort, sur les dispositions de l’article L. 29 du code de la fonction publique, ce qui l’a privée de certains droits, du bénéfice de la majoration pour assistance
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01382_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
lien avec l'éventuelle maladie nosocomiale en distinguant les préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures, frais liés au handicap dont le cas échéant frais d'assistance
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04724_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
d'exercer des fonctions de contrôle des véhicules à l'entrée de la vallée de la Papenoo, d'informer les usagers de dangers éventuels en cas de mauvaises conditions climatiques et de porter secours et assistance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00207_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance
Source officielle3ème Chambre
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_21VE02503_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
encaissements en litige dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et, en particulier, la preuve qu'elle se serait livrée à une activité illicite en procédant à des détournements de fonds ; le simple
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02142_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A relève que la décision en litige a été prise le jour même de son audition avec l'assistance de son médecin conseil, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir que le conseil médical n'aurait
Source officiellePage 47 sur 59