somme de 57 613,51 euros, en tenant compte du versement de la prestation de compensation du handicap, dans les conditions exposées au point 16 de ce jugement, de laquelle devra être déduite la somme de

Par la voie de l’appel incident, il conclut à la réformation du jugement, à ce que l’État soit condamné à lui verser la somme totale de 150 257 euros et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la

au légal à compter du 26 septembre 2018 et capitalisation de ces intérêts à compter du 26 septembre 2019, a condamné la société Enviai à verser à la société Axima Concept la somme de 188 541,39 euros

Elle s'est vue alors notifier un nouveau régime indemnitaire correspondant à ses nouvelles fonctions soit, à compter du 1er mars 2019, le versement d'une IFSE mensuelle de 735 euros bruts correspondant

l'intégralité de son salaire depuis la date de son licenciement, augmentée des intérêts moratoires à compter de cette date, et à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral

L’administration a réintégré ces sommes, regardées comme versées à M.

à la charge du centre hospitalier de Lunéville le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a été condamnée à verser à Mme C E, devaient être respectivement portées à celles de 125 747,48 euros, 8 000 euros et 1 000 euros, ces sommes devant porter intérêts au taux légal à compter du 17 juin

, à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues au titre de virements effectués à tort sur le compte de la Caisse des dépôts, la somme de 359 709, 42 euros assortie des intérêts au taux légal et

somme de 116 849,80 euros en remboursement des sommes versées à ses assurés.

. / Hormis les espaces verts réalisés sur des espaces en pleine terre*, sont également comptabilisés dans la superficie des espaces verts, sans coefficient modérateur : / - les espaces aménagés sur

La Cour a jugé que ces sommes porteront intérêt à taux légal à compter du 31 décembre 2018 et que les intérêts échus à la date du 31 décembre 2019 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date

du 6 mars 2019 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, condamné le centre hospitalier Rives de Seine à verser à Mme E une somme de 1 500 euros en réparation des préjudices

B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la société La Poste à lui verser une indemnité de 392 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2014 et de

de la notification du jugement, de condamner la commune de Rosheim, à titre principal, à leur verser la somme de 45 000 euros en réparation des préjudices subis et, à titre subsidiaire, à leur verser

à lui verser la somme de 158 817,75 euros au titre des indemnités versées à la victime en exécution des trois protocoles transactionnels du 24 novembre 2017, et la somme de 23 622,66 euros au titre de

Il demande, en outre, la condamnation de l'autorité à lui verser la somme 67 763,81 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 504 723,90 euros en réparation de son éviction illégale, et

A et Fils à lui verser la somme globale de 14 240 243 F CFP en réparation des préjudices causés par la rupture de son contrat de travail et l'irrégularité de sa rémunération.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, veuve B, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Tournefeuille à lui verser la somme de 13

L'Etat doit être condamné à verser une somme de 61 500 euros à M.