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972 résultats pour « sous-location irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL22379_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

personnel et de son matériel lors de la journée du 21 juillet précédent ; * 5 352 euros au titre de la facturation du déplacement de son matériel et de la mobilisation de son personnel le 31 juillet

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01889_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Versailles les a déchargés partiellement de ces impositions, en 2011 à hauteur de la différence entre l'imposition de la somme de 7 000 euros dans la catégorie des revenus fonciers, en lieu et place de son

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02675_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

En outre, aux termes de l'article 50.1.1. du même cahier des charges : " Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01336_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

La société requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier pour ce motif. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01577_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

En l’absence de production d’un contrat de sous-location conclu entre les sociétés Inotech et Techpek, ces charges ne sauraient être regardées comme justifiées dans leur principe et leur montant.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01279_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ainsi que son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le traité sur le fonctionnement de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01607_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

par des griefs touchant à son activité professionnelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01008_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00173_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

conformément à l'article R.811-1 du code de justice administrative et que leur requête devant la cour n'est pas tardive au regard des exigences de l'article R.811-2 du même code ; - les jugement est irrégulier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01461_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

La société par actions simplifiée (SAS) Anodel, qui a son siège à Hirson (Aisne), a pour activité l'anodisation de menuiseries en aluminium.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02624_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

applicable au litige : " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son

Source officielle
CAA

4ème chambre

TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B

DCA_24NT00417_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué du 14 décembre 2023, qui est irrégulier, en tant que le tribunal a statué sur les conclusions de l'OPH dirigées contre son assureur et a condamné la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01479_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

été contestée par voie d’action, ne peut être contestée par voie d’exception ; - le tribunal administratif n’a pas contesté le fait que la commune était autorité organisatrice des transports sur son

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01707_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

C justifie d'un bail de location pour son logement depuis septembre 2019 et qu'il avait signé un contrat à durée indéterminée comme plombier-électricien le 25 février 2020, il n'établit pas avoir exercé

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02235_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - elle a capacité à agir et son président est habilité à la représenter en justice ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a demandé la communication d'une

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00376_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1804162, la société à responsabilité limitée (SARL) OCAD a demandé au tribunal administratif de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03861_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

C soutient que l'administration fiscale lui a adressé la proposition de rectification du 27 juillet 2015 à une adresse ne correspondant pas à celle de son domicile à Saint-Martin, ni à celle de son principal

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02642_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il omet d'apporter une réponse suffisante à ses moyens tirés, d'une part, de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02773_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par une requête, enregistrée sous le n° 22VE02773 le 7 décembre 2022, et un mémoire enregistré le 24 mars 2025, la SCI Oubari, représentée par Me A et Me Chabane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00378_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La société PMG soutient que la notification ainsi effectuée serait irrégulière, faute pour l’huissier de justice d’avoir relaté dans son acte les diligences accomplies pour effectuer la signification à

Source officielle

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