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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
personnel et de son matériel lors de la journée du 21 juillet précédent ; * 5 352 euros au titre de la facturation du déplacement de son matériel et de la mobilisation de son personnel le 31 juillet
3ème Chambre
DCA_22VE01889_20250306
6 mars 2025
Versailles les a déchargés partiellement de ces impositions, en 2011 à hauteur de la différence entre l'imposition de la somme de 7 000 euros dans la catégorie des revenus fonciers, en lieu et place de son
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02675_20240402
2 avril 2024
En outre, aux termes de l'article 50.1.1. du même cahier des charges : " Si un différend survient entre le titulaire et le maître d'œuvre, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous
9ème Chambre
DCA_24PA01336_20250124
24 janvier 2025
La société requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier pour ce motif. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
En l’absence de production d’un contrat de sous-location conclu entre les sociétés Inotech et Techpek, ces charges ne sauraient être regardées comme justifiées dans leur principe et leur montant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ainsi que son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le traité sur le fonctionnement de
DCA_21PA01607_20230602
2 juin 2023
par des griefs touchant à son activité professionnelle.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01008_20240215
15 février 2024
cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
conformément à l'article R.811-1 du code de justice administrative et que leur requête devant la cour n'est pas tardive au regard des exigences de l'article R.811-2 du même code ; - les jugement est irrégulier
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01461_20250522
22 mai 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Anodel, qui a son siège à Hirson (Aisne), a pour activité l'anodisation de menuiseries en aluminium.
DCA_20VE02624_20221117
17 novembre 2022
applicable au litige : " L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son
4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
Dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué du 14 décembre 2023, qui est irrégulier, en tant que le tribunal a statué sur les conclusions de l'OPH dirigées contre son assureur et a condamné la
DCA_24TL01479_20260224
24 février 2026
été contestée par voie d’action, ne peut être contestée par voie d’exception ; - le tribunal administratif n’a pas contesté le fait que la commune était autorité organisatrice des transports sur son
DCA_22NC01707_20230209
9 février 2023
C justifie d'un bail de location pour son logement depuis septembre 2019 et qu'il avait signé un contrat à durée indéterminée comme plombier-électricien le 25 février 2020, il n'établit pas avoir exercé
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a capacité à agir et son président est habilité à la représenter en justice ; - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal a demandé la communication d'une
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1804162, la société à responsabilité limitée (SARL) OCAD a demandé au tribunal administratif de
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
C soutient que l'administration fiscale lui a adressé la proposition de rectification du 27 juillet 2015 à une adresse ne correspondant pas à celle de son domicile à Saint-Martin, ni à celle de son principal
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il omet d'apporter une réponse suffisante à ses moyens tirés, d'une part, de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification
1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
Par une requête, enregistrée sous le n° 22VE02773 le 7 décembre 2022, et un mémoire enregistré le 24 mars 2025, la SCI Oubari, représentée par Me A et Me Chabane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce
1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
La société PMG soutient que la notification ainsi effectuée serait irrégulière, faute pour l’huissier de justice d’avoir relaté dans son acte les diligences accomplies pour effectuer la signification à
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