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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01357_20240229
29 février 2024
En deuxième lieu, les bornes de recharge pour véhicules électriques et les trois places de stationnement implantées à moins de 5 mètres de l'alignement ne constituent pas des constructions et par suite
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02226_20250424
24 avril 2025
d'apport et augmentée des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.
1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " () 3.
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cet arrêté et enjoint au maire de la commune de Charleville-Mézières de délivrer à la société Lidl le permis de construire sollicité dans un délai de deux
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01883_20240116
16 janvier 2024
à mobilité réduite, et de 97 m2 d'emprise au sol affectés au retrait des marchandises, ainsi que deux locaux, avec création de deux-cent-quarante-trois places de stationnement, sur les parcelles cadastrées
2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
AO AE, ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les deux arrêtés du 14 août 2020 par lesquels la préfète de l'Orne a délivré à la société Orbello Granulats Normandie deux permis de construire
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01014_20250701
1 juillet 2025
En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant de la prolongation de deux ans de l'interdiction de retour sur le territoire français : 4.
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
De nombreuses personnes physiques, dont M.
7ème chambre
DCA_24PA04173_20260305
L’arrêté du 14 novembre 2023 indique que la commission de conciliation de la subdivision administrative des Îles du Vent a rendu un avis défavorable aux conditions de classement telles que prévues dans
DCA_24TL00893_20260402
2 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01464_20250925
25 septembre 2025
B, qui ne se situe pas sous les vents dominants, ne subit pas les dégagements de poussières liés au fonctionnement du centre d'enfouissement des déchets.
4ème chambre
DCA_24NT03271_20250711
11 juillet 2025
Toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. / 3.
DCA_21TL23404_20231109
9 novembre 2023
kilomètres sur neuf mètres de large, destiné à la circulation de véhicules de collection, en vue de promouvoir ce type de loisirs, en dehors de toute compétition sportive automobile.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04493_20230710
10 juillet 2023
activités distinctes, une activité principale de restauration depuis octobre 2019 avec des coûts fixes importants et qui n'a connu depuis son ouverture que des périodes d'activités entrecoupées de périodes
9ème Chambre
DCA_24PA02929_20250117
17 janvier 2025
En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué rappelés ci-dessus, que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle
5ème chambre
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 9 février 2021 par lequel le maire de Lorient a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) Faidherbe un permis
6ème chambre
DCA_22VE01724_20240318
18 mars 2024
3 enfants dont deux sont nés en France ; ses parents sont décédés et ses véritables attaches sont indéniablement en France ; il a tissé des liens amicaux et professionnels avec des personnes, ce qui ressort
5ème Chambre
DCA_20PA03974_20221110
10 novembre 2022
responsabilité limitée (SARL) Mac Moda a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
Les valeurs fixées par l'arrêté d'autorisation ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60 db(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur
DCA_21DA02273_20231109
Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.
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