B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Par un jugement n° 2411259 du 30 juin 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Le plan parcellaire de la garde de Venelles corroboré par l'extrait cadastral, les photos aériennes d'archives prises en 1949, 1959, 1960 et 1973 issues du fonds documentaire de l'Institut géographique

L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.

L'Italie avait décrété un état d'urgence migratoire le 11 avril 2023 prévoyant des restrictions d'accueil pour une période de six mois, et la demande de protection présentée par M.

Par un jugement n° 2101825 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la requête de M. A.

Par un jugement n° 2218321 du 26 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a admis M.

D'autre part, lorsque la desserte ou les accès à un projet de construction présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cette desserte ou

septembre 2020, pour un montant total de 389 732 euros en droits et pénalités. 3.

Par ordonnance du 5 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B A, ressortissant malgache né le 30 juin 1981, est entré en France le 15 décembre 2016 sous couvert d'un visa de court séjour.

Le 30 janvier 2020, Mme A a présenté une demande de titre de séjour pour soins sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 et de l'article 6-1 du règlement du 26 juin 2013 ; Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés les 12 septembre

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 juin 2022, le 18 septembre 2022 et le 17 novembre 2022, M.

En deuxième lieu, par un arrêté du 30 septembre 2022, régulièrement publié le 3 octobre 2022 au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées n°65-2022-247, le préfet de ce département

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2025, M.

Mme B, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 12 septembre 1997, déclare être entrée en France le 29 janvier 2023.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai 2022 et 30 janvier 2023, Mme B, représentée par Mes Quévreux et Giroux, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

M. et Mme B ont fait l'acquisition, le 30 septembre 2016, d'un terrain situé 36 rue de Yerres à Montgeron, supportant deux bâtiments distincts dont un pavillon en façade sur rue et un bâtiment en fond

Sur le moyen retenu par le tribunal : Pour annuler les décisions d’obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, de désignation du pays de destination et d’interdiction de