Dans cette mesure, ce motif n'est pas de nature à fonder le refus de l'autorisation. En ce qui concerne le motif tiré de la difficulté de mise en œuvre de la mesure de bridage : 19.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le visa de la note en délibéré du 28 juillet 2020 est erroné dans la mesure où cette note en délibéré a été produite par la province Sud de Nouvelle-Calédonie

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Colliou, demande à la cour de rejeter la requête et, par la voie de l’appel incident, de : 1°) réformer le jugement

d'instruction utile. 4.

Par la voie de l’appel incident, M. A... demande que l’astreinte soit liquidée à son profit au taux de 100 euros par jour de retard. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Il résulte de l'instruction et notamment des procès-verbaux de surveillance que M.

Il résulte de l'instruction et notamment des procès-verbaux de surveillance que M.

Il appartient ainsi à l'administration de moduler la mesure, qui constitue une mesure de police, et non une sanction disciplinaire, en fonction des impératifs du retour à l'ordre public ou de la prévention

de nature à réduire l'impact ; - la préfète ne pouvait non plus se fonder sur l'insuffisance des mesures proposées ; si elle estimait les mesures proposées insuffisantes, il lui appartenait d'en prescrire

Par la voie de l’appel incident, l’ONIAM sollicite la réformation du jugement attaqué en ce qu’il a mis à sa charge les frais d’expertise.

Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter. / () / Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en exécution de la mise en demeure. / Si les mesures

et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ».

Aux termes de l'article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe

Par une ordonnance du 8 décembre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 11 février 2021.

La circonstance que la situation sanitaire justifie le retard pris dans l'instruction de cette nouvelle demande est sans incidence sur le refus de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiant

à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

Par la voie de l'appel incident, Mme C demande, outre l'annulation de l'article 2 de ce jugement, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour.

point 26 ne résulte pas de l’instruction.

Par une ordonnance du 20 mars 2023, la clôture de l'instruction a été reportée au 14 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.