Par suite, le moyen ne peut, en toute hypothèse, qu'être écarté. 3.

En premier lieu, ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la société Immo Best International doit être écarté

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er mai 2015 au 30 avril 2017.

Ces cessions avaient abouti à un rapport de la valeur du fonds de commerce sur le chiffre d'affaires de respectivement 10,19 % et 14,54 %, soit un taux moyen de 12,37 %, appliqué à la moyenne des chiffres

de première instance ; - les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Air France ne sont pas fondés, en se référant à ses écritures de première instance.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Le montant de la perte doit être évalué avec une approximation suffisante, et exclut le mode de calcul forfaitaire ou ne résultant d'aucun calcul précis.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Au cours de la vérification de comptabilité dont la SARL Les Frangines a fait l'objet en ce qui concerne l'établissement de restauration et le bar qu'elle exploite à Dunkerque, le vérificateur a regardé

Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

le jugement attaqué est insuffisamment motivé, faute pour les premiers juges d'avoir répondu à plusieurs moyens soulevés devant eux, tirés de ce que M.

Le ministre ajoute dans ses écritures en appel, afin de conforter le taux de rendement retenu, que le prix moyen de location saisonnière, en 2024, de quatre villas du standing de celle en litige, situées

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL C Bati ne sont pas fondés.

A ; ces écritures, qui doivent être corrigées, traduisent un passif à l'égard des sociétés concernées ; il en résulte une décharge à hauteur de la somme de 225 000 euros ; - pour ce qui est de l'écriture

Ils soutiennent que : - les premiers juges n'ont pas répondu à leurs moyens tirés de ce que l'administration fiscale a méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise

En premier lieu, la société requérante ne conteste pas utilement la décision de l'administration de retenir un dosage moyen de 4 centilitres pour toutes les ventes d'alcool au verre dès lors que, si les