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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00652_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00418_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ».
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02141_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes du I de l’article 14 de cette loi : « B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01674_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article 4 B du même code dispose : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00269_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01107_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01820_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04123_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
40 % sur le fondement du même article 1728, ce courrier du 14 novembre 2013 était mentionné comme origine de l'ensemble de la créance.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01584_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05033_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il soutient que la décision : - méconnait l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - méconnait l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse ne comporte nulle indication
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03253_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au respect des droits de la défense, garanti notamment par l'article 14 du code de procédure civile ; . cette ordonnance statue infra-petita
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03255_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au respect des droits de la défense, garanti notamment par l'article 14 du code de procédure civile ; . cette ordonnance statue
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03256_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au respect des droits de la défense, garanti notamment par l'article 14 du code de procédure civile ; . cette ordonnance statue
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03258_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au respect des droits de la défense garanti notamment par l'article 14 du code de procédure civile ; . cette ordonnance statue
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06335_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02551_20230213
13 février 2023
13 février 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01642_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par une requête enregistrée le 14 août 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Cano, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03332_20240229
29 février 2024
29 février 2024
des avantages en nature accordés à leur personnel. " Selon l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officiellePage 48 sur 437