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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00246_20250204
4 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Salles, partie perdante dans la présente
3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22BX00516_20240305
5 mars 2024
Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.
DCA_22BX00517_20240305
DCA_22BX00518_20240305
DCA_22BX00519_20240305
DCA_22BX00520_20240305
DCA_22BX02117_20240305
DCA_22BX02120_20240305
DCA_22BX02293_20240305
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01595_20231107
7 novembre 2023
2012, 102 291 euros au titre de l'année 2013 et 146 814 euros au titre de l'année 2014.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03861_20220609
9 juin 2022
C au titre des années 2012 et 2013 doit être écarté comme manquant en fait. 5.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00388_20240614
14 juin 2024
109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () " et aux termes de l'article
DCA_22LY03758_20240110
10 janvier 2024
B A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
D'autre part, il résulte des dispositions combinées de l'article 12 et du 3 de l'article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " I.
5ème chambre
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
convoquer les entreprises pour effectuer les constats ; - la jurisprudence sur la garde des ouvrages avant réception et les principes dont s'inspire l'article 1788 du code civil ne sont pas applicables
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01245_20251107
7 novembre 2025
manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts n’est pas justifiée au titre des mêmes années.
DCA_23DA01645_20240530
30 mai 2024
n'incombe pas à l'administration fiscale, en application de l'article L. 136-5 de ce code doit être écarté.
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