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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01047_20251020
20 octobre 2025
Sur les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02539_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 287 du même code : « 1.
3ème Chambre
DCA_21VE01765_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".
1ère chambre
DCA_20TL22728_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article D. 341-7 du code rural et de la pêche maritime, applicable au présent litige : " Les paiements agroenvironnementaux mentionnés à l'article 39 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil
9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1.
1ère Chambre
DCA_22VE01881_20240702
2 juillet 2024
D'autre part, il résulte des dispositions combinées de l'article 12 et du 3 de l'article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt
4ème chambre
DCA_23TL00344_20240215
15 février 2024
B sont inopérants ou infondés ; - la demande de première instance est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21316_20230606
6 juin 2023
Il soutient que : - il est présent de manière continue en France depuis l'année 2015 ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
Quant à l'année 2014 : 16. Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
2ème chambre
DCA_25PA05523_20260506
6 mai 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre
DCA_21LY02300_20230427
27 avril 2023
Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué
DCA_21LY02306_20230427
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
DCA_21LY02219_20230216
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
de l’article 139 1° du décret du 25 mars 2016.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04327_20231024
24 octobre 2023
L'article 371 bis L de l'annexe 2 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit que : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au b
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02087_20241211
11 décembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_23NC02952_20250605
5 juin 2025
La société soutient que : - c'est à tort que, pour les années 2015, 2016 et 2017 l'administration a fait application des dispositions de l'article 278 du code général des impôts qui fixe un taux de taxe
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
euros regardés comme distribués dépassant le résultat imposable corrigé de la société, comme des distributions occultes au sens du point c de l'article 111 du code général des impôts que le maître de
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