du code de conduite annexé au règlement intérieur de l’entreprise ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

du code de conduite annexé au règlement intérieur de la société ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article R. 313-2 du code pénitentiaire dispose que : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées par

de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le décret du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de cette ordonnance prévoit, à son article 2, que ce référentiel, à l'élaboration duquel participe l'Agence nationale de la

Selon l'article R. 811-2 de ce même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 40-29 du code de la sécurité intérieure ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article L

Aux termes du paragraphe II de l'article R. 213-2 du même code : " II.- Pour les personnes assurant l'exploitation effective d'au moins un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité

R. 313-1 et 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail.

des relations entre le public et l'administration, par référence à l'article 19 du règlement intérieur annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, à la circulaire du 13 octobre 2009 visée

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.