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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00734_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01948_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 511-1 du code de l'environnement et de procéder aux démarches prévues à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement afin de déterminer l'usage futur du site ; 3°) à titre principal, de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01823_20230209
9 février 2023
9 février 2023
le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03646_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Enfin, d’une part, aux termes de l’article L. 131-1 du code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du SDIS de C et ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02408_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L. 417-8 du code des commune qui instituent, en faveur des fonctionnaires territoriaux victimes d'accidents
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT04098_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00984_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Article 7 : La société Stallini versera à la société Allianz IARD la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03897_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02020_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01567_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01103_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En deuxième lieu, l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04162_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02237_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00245_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02606_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation à l'aide juridictionnelle et à titre subsidiaire la somme de 1 500
Source officiellePage 48 sur 414