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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00002_20230608
8 juin 2023
l'instruction, et notamment des mentions de la délibération du conseil municipal du 12 novembre 1987 et de celles de l'acte de vente lui-même, que le service des domaines avait évalué le prix du mètre carré
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX03279_20221020
20 octobre 2022
.- " La Commission nationale d'aménagement commercial peut se saisir de tout projet mentionné à l'article L. 752-1 dont la surface de vente atteint au moins 20 000 mètres carrés dans le délai d'un mois
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01359_20221104
4 novembre 2022
Safran/Isba/Modcou (SIM) développé par Météo France, permettant d'évaluer le bilan hydrique des sols, et matérialisé par un découpage fin du territoire français en près de 9 000 mailles géographiques carrées
3ème chambre
DCA_23PA02497_20241205
5 décembre 2024
Mme A a acquis le 2 juillet 2021 trois lots réunis formant un appartement de 57 mètres carrés, dans un immeuble situé boulevard Jules Guesde à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
2ème Chambre
DCA_23NT01002_20240607
7 juin 2024
accordé à la société Terralia Normandie un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de deux lots à destination d'habitation individuelle, d'une surface de plancher totale de 1 200 mètres carrés
4ème chambre
DCA_23TL01889_20250710
10 juillet 2025
() b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, lorsque la commune n'est pas dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte
Juge des référés
DCA_23PA03190_20260224
24 février 2026
B... n’a pas bénéficié d’un espace individuel minimal de quatre mètres carrés, compte tenu des sanitaires, pour la période allant du 30 août 2019 au 16 juin 2020.
DCA_23PA03191_20260224
B... n’a pas bénéficié d’un espace individuel minimal de quatre mètres carrés, compte tenu des sanitaires, pour la période allant du 7 décembre 2021 au 15 décembre 2021.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00943_20250411
11 avril 2025
période allant du 1er au 15 septembre 2021, subordonné l'accès à six centres commerciaux situés sur le territoire du département et comportant une surface commerciale utile de plus de vingt mille mètres carrés
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01579_20251006
6 octobre 2025
la SA Satofi, laquelle possède l’intégralité du capital social, les lots 5, 6 et 7 de l’ensemble immobilier, correspondant à des locaux à usage d’habitation principale pour une surface de 320 mètres carrés
DCA_24MA01685_20250130
30 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions
DCA_25BX00587_20260212
12 février 2026
Par une délibération du 9 novembre 2017, le conseil municipal de Mimizan a constaté la désaffectation d’une partie de la parcelle T 111, d’une surface de 9 000 mètres carrés, et de la parcelle attenante
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
de libre concurrence et à la liberté d'aller et venir ; - en limitant la mesure prescrivant la présentation du passe sanitaire aux seuls commerces et centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés
DCA_23LY01483_20250213
4ème Chambre
DCA_22VE00538_20241105
5 novembre 2024
Cette valeur est déterminée forfaitairement en appliquant à la surface de plancher développée hors œuvre une valeur au mètre carré variable selon la catégorie des immeubles.
DCA_22VE01768_20240507
7 mai 2024
2000-1208 du 13 décembre 2000 : " Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés
DCA_23MA01127_20251002
2 octobre 2025
de services » prévue à l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme, pour la totalité de sa surface de plancher, le nouveau bâtiment est très majoritairement à usage de bureaux, à raison de 497 mètres carrés
DCA_23MA01209_20240112
12 janvier 2024
Par une convention conclue le 1er août 1975, la SOMIMAR a autorisé la SCI Arna à occuper et utiliser une dépendance du domaine public située dans l'enceinte du marché, d'une surface de 9 500 mètres carrés
DCA_22BX00209_20230323
23 mars 2023
Ainsi, cette liste indique que l'emplacement 4l à La Sauve, d'une surface de 5 162 mètres carrés, est réservé pour la création d'une aire de stationnement.
DCA_21NC01391_20231019
19 octobre 2023
fonctionnant sur une période unique inférieure ou égale à six mois ainsi que la présence d'une station de transit de produits minéraux dont la superficie de l'aire de transit est supérieure à 5 000 mètres carrés
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